Quimper nous écrit:
Bonjour à tous.
Ci joint liens presse du 24 Février 2010 (page 1, page11) et du Progrès du Finistère du 26/02
…Et TV France3 Iroise du 23.
A propos de la médiation prévue pour samedi:
La médiation est une procédure prévue pour la loi pour résoudre un conflit collectif d’ordre économique. En règle générale, la procédure de médiation est entamée si le conflit n’a pas pu être résolu en interne, par voie de conciliation ou par voie d’arbitrage.
La procédure
Le conflit est porté devant un médiateur afin non pas de trancher le litige, mais de formuler des recommandations pour parvenir à la résolution du conflit. Une médiation peut être recherchée par l’une ou l’autre des parties, notamment lorsqu’une procédure de conciliation préalable a échoué.
Le médiateur est choisi d’un commun accord entre les parties. Les médiateurs figurent sur une liste publiée au Journal Officiel et révisée tous les 3 ans, disponible auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et la formation professionnelle (DDTEFP).
Lorsqu’il s’agit d’un conflit à incidence nationale ou qui s’étend à plus d’une région, la demande de médiation est envoyée au ministre du Travail. Dans les autres cas, la demande est transmise au président de la Commission régionale de conciliation.
Chaque partie doit remettre un dossier au médiateur expliquant la situation.
Le médiateur mène une enquête pour comprendre la problématique et proposer des solutions.
A cette fin, il convoque les parties et propose des solutions pour régler le conflit.
Il dispose d’un mois pour remettre ses propositions. Ce délai peut être prolongé avec l’accord des parties.
Les parties ont ensuite 8 jours pour se prononcer par rapport à ces propositions. Sans réponse des parties, l’accord est supposé acquis et les parties doivent appliquer les propositions. En cas de refus de l’une ou l’autre des parties, le médiateur envoie le dossier au ministre du Travail.
