Voici des extraits de cette déclaration montrant que la loi travail contrevient aux règles de l’OIT :
En 2012, le comité de la liberté syndicale de l’OIT a jugé une affaire très similaire concernant un projet de réforme du gouvernement grec qui avait imposé au pays un bouleversement des règles de négociation collective ressemblant à s’y méprendre à l’article 2 de votre projet de loi.
Les conclusions du comité ne laissent aucun doute possible quant à l’infraction que constitue ce type de réforme par rapport aux conventions de l’OIT.
Je me permets de vous en citer un court extrait qui résonne comme un avertissement :« Le comité souligne que la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des conventions 87 et 98 ».
Pour la CGT, la signification de cette jurisprudence est claire. Elle transforme en avorton l’article 2 du projet de loi dit travail. Si le gouvernement s’entêtait à le maintenir, il est clair qu’il exposerait la France à une violation grave et immédiate des conventions fondamentales 87 et 98 de l’OIT qui, je vous le rappelle, protègent
les libertés syndicales et la négociation collective dans le monde.