A la suite d’une bataille judiciaire, le syndicat national et le syndicat régional IDF ont gagné en première instance de référé pour le respect de notre statut concernant la commission de suivi et les salaires.
Le fait qu’elle soit frappée d’un appel signifie que la décision n’est pas définitive ni suspensive. Il faut noter que seules les organisations syndicales CGT et CFDT au Conseil d’Administration du CCCA ont voté contre l’appel.
Le juge constate que l’accord du 30 juin 1015 n’est pas mis en cause.
Les évolutions différentes de la valeur du point constituent une attaque au statut national des personnels. La décision rendue met en principe un point final à ses tentatives de mettre à mal le statut national et il faut donc nous prévaloir de cette ordonnance. Toute décision de justice est publique.
Une demande s’agissant par exemple de la mise en place de la commission de suivi sont donc parfaitement recevables et bien fondées. Comme ouverture sans autre délai de négociations salariales nationales paritaires selon « les formes conventionnelles acquises… ».
La demande d’ouverture de négociations sur les salaires est ordonnée sous astreinte. Mais d’ores et déjà le juge a ordonné l’ouverture de négociations salariales nationales dans un délai maximal de deux mois suivant la signification de la présente ordonnance.
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