Où en sommes-nous au 8 mars 2016 en matière de prévoyance- complémentaire santé ?

Un rappel :

I- Sur la retraite complémentaire :

• Suite à la signature de l’avenant de révision du 16/10/2013 par CFDT+F0+CGC,de nouvelles règles interprofessionnelles s’imposent concernant la répartition des cotisations engendrant pour les salariés des CFA du BTP :
  • Un maintien du taux dérogatoire ARRCO à 8% (au lieu de 6,20%) et ayant pour conséquence d’améliorer nos retraites.
  • Le choix d’un prestataire unique via les caisses PRO-BTP (par application des conventions collectives nationales du Bâtiment Ouvriers-ETAM-Cadres).

• L’ANI du 30/10/2015(signé par CFDT+CFTC+CGC) engendre :
  • Une négociation nationale interprofessionnellesur la définition de l’encadrement avant janvier 2018 ;
  • L’unification-fusion des régimes AGIRC+ARRCO (au 1er janvier 2019) avec :
  • 2 tranches de salaires ;
  • Une répartition cotisations employeur (60% contre 62% aujourd’hui) et salariés (40% contre 38% aujourd’hui) ;
  • Un taux de cotisation de 6,2% (jusqu’au plafond Sécu) et 17% (entre les plafonds 1 et 8) ;
  • Un taux d’appel des cotisations de 127% (contre 125% actuellement) ;
  • La création d’un bonus/malus (au 1er/01/2019) pour les générations à partir de 1957 engendrant :
  • Un abattement de 10% par an sur 3 ans (malus) pour tout nouveau retraité ayant une retraite de base à taux plein (sauf à travailler 4 trimestres supplémentaires) ;
  • Un bonus pendant un an pour les salaires qui travaillent plus longtemps soit :
    • 10% pour 8 trimestres travaillés en + ;
    • 20% pour 12 trimestres en + ;
    • 30% pour 16 trimestres en +.
  • Une moindre revalorisation des pensions pendant 3 ans (notamment par rapport à l’inflation) ;
  • Le maintien de la contribution exceptionnelle temporaire (CET) pour 3 années supplémentaires ;
  • L’extension de l’AGFF à la tranche C (au lieu de s’arrêter à la tranche B) ;
  • Le décalage de la revalorisation des pensions au 1er novembre (au lieu du 1er avril).

II- Sur la prévoyance gros risques :

Pour celle-ci, (accord signé le 09/11/2015 par CGT+CFDT+FO+CFTC+CGC) une volonté de rester dans la Branche Bâtiment ayant engendré :

• Une mutualisation des risques et résultats avec l’ensemble des entreprises du Bâtiment ;
• Un prestataire unique : PRO-BTP ;
• Une application des conditions générales PRO-BTP pour les ETAM (RNPE) et pour les cadres (RNPC) ;
• L’application des conventions collectives nationales du Bâtiment -Etam et Cadres- pour les salariés des CFA (à la différence des frais de santé qui sont régis par un contrat spécifique) ;
• S’ajoutent des garanties supplémentaires prises dans la gamme PRO-BTP (notamment le capital décès plus… « avantageux » pour le salariés des CFA et leurs ayant-droits) ;
• Une répartition des cotisations interne au réseau des CFA-CCCA avec une répartition plus favorable aux salariés.

III- Pour la prévoyance frais de santé :

Pour la prévoyance frais de santé- complémentaire-santé – négociée en contrat de réseau 3CA en 2012-2017 pour 5 ans, (accord collectif du 28/06/2012 signé par CGT+F0+CFTC+CGC). Il s’agissait d’avoir pour les salariés des CFA :

• Un régime spécifique de garanties dans les CFA gérés par le CCCA ;
• Une mutualisation des risques et résultats entre tous les organismes gestionnaires régionaux des CFA-BTP du réseau ;
• Un prestataire choisi sur appel d’offre : PRO-BTP.

• Ce contrat de 2012 a été revu en 2015 par contrat modifié(avenant signé le 9/11/2015 par CGT+CFDT+F0+CFTC+CGC) applicable au 1er janvier 2016  pour les raisons suivantes :
  • Obligation depuis le 1er/01/2016) de faire rentrer l’HOSPITALISATION-CHIRURGICALE dans le contrat de garanties PRO-BTP (car fin de prise en charge hospitalisation-chirurgicale par la CC de la Branche BTP) et engendrant aussi :

Depuis le 1^er/04/2015 –suite au décret du 18/11/2014) des remboursements garantie hospitalisation chirurgicale plafonnant à 225% du remboursement Sécu (contre 100% des frais réels hier) ;

• La notion de CAS oblige les praticiens à s’y engager et les patients à vérifier que les médecins ne soient pas hors CAS. Ainsi les remboursements en CAS pour hospitalisation chirurgicale est à 300% du tarif Sécu (et non plus 100% des frais réels) ;
• Introduction du contrat responsable comme système de régulation imposée par la loi ayant pour conséquence un plafonnement des remboursements (optique, dentaire, dépassements tarifaires  notamment) ;
• Un rapport prestations/cotisations déficitaire engendrant des taux de remboursement affaiblis sur certains secteurs ;
• Une révision des cotisations IAC et ETAM à la baisse à partir de janvier 2016 ;
• Une augmentation de la prise en charge de la part employeur (50% dorénavant selon la loi) et le maintien d’une option à l’entière charge des salariés et de leur famille ;
• Une perte d’équilibre dorénavant entre IAC et ETAM sur la chirurgie-hospitalisation, car la suppression de la couverture de garantie (pour les ETAM seulement) de la prévoyance gros risques engendre une prise en charge dans le contrat complémentaire-frais de santé) avec un impact pour les salariés et leur famille  malades : les prestations des médecins hors contrat responsable sont pris à 100% en charge par le salarié et sa famille.
• Cette perte d’équilibre sur le secteur hospitalisation chirurgicale est maintenue néanmoins à garantie identique, mais les tarifs sont différenciés (ex : cotisation d’un cadre isolé : 21,30 euros et d’un ETAM isolé : 20,91 euros).

Nb : la CGT a signé l’avenant mais a tenu à faire part de réserves concernant les baisses de prestations et de cotisations au moment où le compte de résultats est mis à mal et par ailleurs que tous les salariés des CFA ont besoin d’une protection santé de haut niveau, fixant ainsi la teneur de la négociation prochaine courant 2016 en vue d’une ouverture de négociation du prochain contrat quinquennal de la complémentaire santé dans les CFA.

Sur ce ;

Un panorama 2015 du contrat santé-complémentaire santé dans les CFA BTP du réseau CCCA est fait :

• Il s’agit d’un contrat unique aux collèges ETAM et IAC
• C’est un contrat particulier, hors gamme PRO-BTP comprenant :
  • Une base remboursement identique « contrat de base » pris en charge à égalité (depuis le 1er/01/2016) entre l’employeur et le salarié.
  • Et une « option » entièrement à la charge du salarié.

• Ce contrat s’applique à 2909 salariés cotisants/2996 salariés dans les CFA du réseau CCCA :
  • 179 Cadres ont opté pour le contrat de base
  • 1949 ETAM ont opté pour le contrat de base.
  • 58% des cadres (soit 104 IAC) ont contracté l’option (à leur charge à 100%)
  • 40% des ETAM ont opté pour l’option (à leur charge à 100%).

• Chaque salarié peut choisir une formule de contrat selon sa situation personnelle :
  • Soit salarié isolé,
  • Soit duo,
  • Soit famille.

La présentation du compte de résultats 2015 (au 31/12/2015) laisse ressortir les éléments suivants :

Une cotisation brute établie à :   3 802 048€ pour 2909 cotisants

A déduire des cotisations brutes de taxes et de frais tels que :

• la taxe sur convention assurance (TSA à 6,27%) : 210 460€
• la taxe spéciale sur convention assurance (TSCA à 7%) : 234 964€
• frais gestion par PRO-BTP (8%) soit : 268 530€
• frais de réassurance (0,6%) soit : 18 529€

Télécharger le documents présentant les résultats

Soit une cotisation (C) nette de :    3 069 566€ pour 2909 cotisants

Des prestations (P) totales à hauteur pour 2015 de :    3 755 783€

Et un rapport P/C « déficitaire » s’établissant à :          122 (114 pour la base et 141 pour l’option)

Si l’on fait un comparatif entre 2014 et 2015 des comptes de résultats, on obtient les données suivantes qui laissent apparaître des déficits :

Commentaires :

La CGT a réaffirmé son attachement à l’esprit originel de la mutuelle. Tous les participants s’accordent à dire que l’option devra être très certainement supprimée dans le futur contrat de prévoyance santé. Cependant, la CGT souhaite que les bases de remboursement de l’option actuelle puissent devenir à terme celles de notre futur contrat. La CFDT, FO et la CFTC partagent ce point de vue. Le CCCA-BTP semblait y adhérer aussi. La CFE-CGC souhaite que l’aspect prévention soit intégré dans le futur contrat.

Toutes les organisations syndicales ont demandé que les présentations faites pour la commission de suivi soient identiques d’une année sur l’autre pour faciliter l’appropriation des documents et leur compréhension. Le CCCA-BTP rappelle qu’il n’a obtenu les informations de la PRO BTP que le matin même de la commission de suivi.

Le CCCA-BTP annonce que courant juillet, nous devrions disposer du compte de résultat du 1^er semestre 2016. C’est à partir de celui-ci et des comptes de 2014 et 2015 que l’on pourra s’appuyer pour prendre des décisions concernant le futur contrat. Les organisations syndicales estiment que les délais seront trop courts pour négocier convenablement le futur contrat. Il est demandé que le cahier des charges en vue de l’appel d’offre puisse être préparé en amont. Le CCCA-BTP décide d’inclure ce sujet à la journée de négociations prévue le 25 mai 2016.

Calendrier de négociation au CCCA portant sur la mutuelle-complémentaire santé :

• Mercredi 25 mai 2016 de 10h à 16h00 : travail sur la rédaction d’un cahier des charges de l’appel d’offre.
• Mercredi 22 juin 2016 de 10h00 à 16h00 : suite du travail commencé le 25 mai.

Tags: CCCA, mutuelle, negociation

Les organisation syndicales et le CCCA se réuniront le 8 mars pour négocier le suivi de la prévoyance gros risques, et mutuelle de réseau.

Pour mieux saisir les enjeux, voici un  texte de notre camarade Philippe Foucault :

Rappel historique dans le contexte des CFA‐BTP :

‐ La régionalisation des OG de CFA en 2011 a entrainé la conclusion d’une mutuelle complémentaire santé de réseau- longtemps revendiquée par la CGT des CFA.

‐ En janvier 2012, PRO-BTP a été retenu, sur la base d’un contrat de base – co-élaboré entre la CGT et PRO-BTP-, présenté au CCCA et aux autres organisations syndicales et accepté.

‐ Avant régionalisation en 2011, certains CFA avaient une mutuelle de groupe -souvent depuis très longtemps ; d'(autres salariés des CFA n’avaient que des complémentaires santé prises individuellement ; d’autres encore n’avaient aucune complémentaire.

‐ De ce fait, la formule complémentaire PRO-BTP retenue a fait baisser les prestations de certains secteurs pour ceux qui étaient particulièrement bien assurés avec leurs anciennes mutuelles ; pour d’autres – une grande majorité de salariés du réseau des CFA du CCCA – le contrat PRO-BTP de 2012 leur a permis d’accéder à des prestations et à des remboursements plus importants que ce qu’ils avaient avec leurs contrats individuels.

‐ Bien entendu, les salariés qui n’avaient pas du tout de mutuelle personnellement s’y sont retrouvés eux aussi, eu égard au rapport qualité des prestations et des remboursement et des tarifs pratiqués dans le contrats quinquennal.

‐ Les organismes gestionnaires des CFA ont eu l’obligation de prendre en compte une partie de la tarification (à partir de 40% de prise en charge). Là encore certains salariés de CFA ayant déjà une complémentaire collective prise en charge à plus de 50% par leur employeur (souvent 60% – 80% pour la part employeur) ont vu leur cotisation augmenté, quand d’autres collègues – une majorité d’entre eux – ont pu se satisfaire du principe effectif d’une partie des tarifs mutuelle par leur OG.

‐ Point noir au contrat du réseau CCCA-PRO-BTP pour les 3000 salariés : une option à cette complémentaire de base de réseau portant sur des prestations meilleures (optiques, lunetteries, dentition et orthodontie ou orthopédie) contractée dans un cadre collectif mais réglée à 100% par le salarié (sans participation de l’employeur). A l’époque de la négociation et de la conclusion d’une mutuelle, les organisations syndicales n’ayant pas pu faire admettre que nombre d’éléments de prestations et remboursements contenus dans l’option auraient pu être instillés dans le contrat de base sans engager un surcoût supplémentaire exorbitant pour chaque assuré.

‐ Alors que le contrat avec PRO-BTP est d’une durée de 5 ans (soit de Janv.2012 à Janv.2017), en 2015, de nouvelles dispositions nationales s’imposent dans le contrat actuel, et doivent être inclues. 3CA et PRO-BTP en profitent pour « mettre à plat » les comptes de notre complémentaire santé du réseau des CFA-BTP du CCCA ( à savoir rapport Prestations/cotisations et « déficit » actuel).

‐ Dès octobre 2015, sans attendre janvier 2016, Le CCCA a forcé à une négociation intermédiaire avec les organisations syndicales pour tenter de renégocier – par avenant au contrat 2013 de PRO-BTP – et uniquement pour 2016 – des dispositions nouvelles tendant à réduire la différence entre « coût et hauteur des prestations ».

‐ C’est cette négociation du 15/10/2015 qui a débouché sur un « avenant 2016 » au contrat PRO-BTP de 2012 ; « avenant » à durée limitée seulement à l’année 2016.

‐ Comme les autres syndicats (y compris la CFDT non signataire de l’accord de 2012), la CGT l’a signé mais en y mettant toutefois des clauses de réserve et de mise en garde pour la négociation qui doit s’ouvrir aujourd’hui en 2016 afin de conclure un nouvel accord de complémentaire Santé entre janvier 2017 et janvier 2022). (voir la lettre de la CGT des CFA-BTP du secrétariat national)-.

 

Où nous en sommes donc aujourd’hui : rappel de l’accord de 2016 :

‐Relevé de décision au CCCA en date du 15/10/15 pour une mise en application au 1er janvier 2016 :

• 1) – le principe de l’accord de 2012 reste valable jusqu’en déc. 2016 ;

 

• 2) – 2017 : appel d’offre + nouveau cahier des charges dont la remise en cause quasi certaine de l’Option ;
• 3) – Pour 2016 : proposition du 3CA : contrat particulier responsable PRO-BTP -V3 (base + option) (engendrant une mise aux normes par rapport au contrat responsable sur nouvelles dispositions obligatoires + forfait et % du BRSS différents (sur les lunettes, le dentaire et les prothèses), + l’engagement du parcours de soins et veiller à ce que les praticiens choisis soient adhérents au CAS ;
• 4) – préciser le montant des cotisations exactes à PRO-BTP ;
• 5) – mise en conformité des garanties solidaires GROS-RISQUES pour les ETAM comme pour les Cadres (accord de branche BTP d’avril 2015) ;
• 6) – dispositions maintenues pour les ayants droits et les enfants à charge des salariés jusqu’à 25 ans ;
• 7) – majoration de la participation employeur à 50% sur la cotisation de base au 1er janvier 2016 ;
• ‐ proposition de rédaction d’avenant écrit par le CCCA aux organisations syndicales au 31 octobre 2015‐ (Les propositions seront remontées par le 3CA au plus tard le 31 octobre) ;
  • 9) – signature soumise aux syndicats sur la base de l’avenant écrit au 09 novembre 2015 (pour laisser du temps aux OG de répercuter sur les fiches de payes de janvier 2016) ;
  • 10 ) – Renégociation dans les OG, à traiter en réunion ordinaire (ou extraordinaire) en CE ou CCE – fin novembre ou 1ère semaine de décembre

Les faits :

• ‐ A partir du 1er janvier 2016, les patrons du secteur privé sont obligés par la loi de proposer et de financer à hauteur de 50% au moins une couverture complémentaire de santé collective à leurs salariés.
• Cette loi a été rendue obligatoire par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013 ‐(signé par 3 syndicats : CFDT + CGC+ CFTC et le patronat et combattu par la CGT)‐ puis mis en place par la négociation d’abord dans les branches puis les entreprises (jusqu’au 1er janvier 2016). En l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, les patrons sont autorisés à décider seuls du contenus du contrat qu’ils proposeront à leurs salariés. La « réforme » de l’ANI prétend répondre à l’objectif fixé par Hollande en 2012 « une complémentaire santé pour tous » ; complémentaire devenue indispensable à mesure du désengagement par les politiques de direction de la Sécurité sociale, au fur et à mesure que les années et les gouvernements passent, pour se soigner au point que le risque de renoncer à des soins a été multiplié par 2 pour des personnes qui en sont démunies. 5% de la population (soit 3,3 millions de personnes) ne sont pas Ainsi est‐ce que l’ANI va changer la donne ? Car la réforme via l’ANI laisse toujours de côté des gens qui sont hors monde du travail (retraités, chômeurs de longue durée, jeunes précaires) alors que c’est aussi précisément dans ces populations que l’on trouve beaucoup de gens renonçant à financer une complémentaire, par faute de moyens financiers.
• ‐ De même à l’époque de la signature de l’ANI, qui rend dorénavant obligatoire une couverture complémentaire santé des salariés du privé à 4 millions de salariés concernés par la nouveauté. Parmi eux 3,6 millions avaient souscrits à un contrat individuel et 000 n’avaient aucune couverture complémentaire. A l’époque toujours, les « experts » estimaient que le passage de ces 4 millions de salariés sous contrat collectif pourrait « coûter » 3,5 milliards d’Euros par an à la collectivité. La complémentaire est le corollaire d’abaissement dans bon nombre de cas de la couverture sociale des salariés et de la participation des employeurs à cette couverture complémentaire.
• Il faut ajouter ici que ces « mutuelles d’entreprise » pourront bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et fiscales ». Les conditions pour en bénéficier : signer un « contrat responsable », devant respecter des plafonds de prise en charge et interdire les remboursements des franchises, participations forfaitaires et autres majoration du ticket modérateur qui, avec les déremboursements successifs de médicaments, ont contribué à réduire le niveau de couverture du régime général de l’assurance C’est ainsi que le contrat responsable incite          à être attentifs aux remboursements des dépassements d’honoraires, des spécialistes hors secteurs, de la chambre particulière

 

en cas d’hospitalisation, des prothèses dentaires et des frais d’optique ‐ surtout de lunettes. PRO‐BTP incite fortement à procéder à un diagnostic précis, demander des devis pour des frais conséquents et consulter par internet la mutuelle ‐ (qui répond bien et de combien le devis est exorbitant).

• ‐ Dans le cadre d’une complémentaire à régime collectif souscrit par l’entreprise, le salarié n’a pas de questionnaire médical à remplir, et il est couvert immédiatement. Le salarié bénéficie d’un maintien gratuit de ses garanties Santé pendant 36 mois maximum s’il est au chômage indemnité par Pôle Emploi, et sans limitation de durée s’il est en longue maladie ou A la retraite, le problème est plus complexe quand la complémentaire santé collective de l’entreprise ne fait pas le lien avec cette période, PRO‐BTP offre 6 mois gratuit sur sa complémentaire santé individuelle, mais ensuite contracter une complémentaire retraité coût au moins 3 fois plus cher (à prestations quasi‐ égales). Sur ce sujet, les retraités CGT ont des revendications que les salariés actifs doivent s’emparer pendant les négociations du contrat collectif de la complémentaire Santé.
• La loi de l’ANI fixe le niveau de prise en charge de l’employeur à au moins 50% du prix de la cotisation, et fixe des conditions dans lesquelles les salariés peuvent refuser de souscrire au contrat Parmi ces exceptions :
  1. Salariés en contrat court ou CDD à tps partiel
  2. Salariés bénéficiant déjà d’une complémentaire collective avec le
• ‐ La loi définit un « panier de soins » minimal qui garantit :
  1. la prise en charge du forfait journalier et du ticket modérateur ‐ sauf médicaments à vignettes bleue ou orange, homéopathie et cures thermales,
  2. la prise en charge des prothèses dentaires à hauteur d’au moins 125% du Tarif de base de remboursement de l’assurance maladie,
  3. un forfait minimal de remboursement de la lunetterie médicale (rien n’est dit sur les lentilles) variant selon le degré de
• ‐ Ce « panier de soins » (minimaliste) au regard des tarifs prohibitifs des prothèses dentaires et ophtalmiques comme des risques couverts ‐ rien sur les prothèses auditives et orthopédiques par exemple ‐ constitue un socle de base qui, si certaines entreprises ont décidé de s’en contenter, est insuffisant pour couvrir les besoins vitaux de leurs salariés. Alors Mutuelles et assurances privées se sont engouffrées dans la surenchère au travers d’une « offre à souscrire pour une sur‐complémentaire Santé

», en complément du contrat santé collectif mis en place dans les entreprises.

• ‐ Cette « sur‐complémentaire Santé » est individuelle, souscrite et

 

financée par le salarié qui y adhère, sensée compléter les garanties du contrat collectif mis en place par la négociation (ou pas) dans l’entreprise. Mutuelles et Assurances privées nous disent faire « du sur‐mesure » en adaptant les garanties aux besoins de remboursement de frais médicaux de la famille, ou encore du seul salarié, avec des propositions tarifaires variant en fonction des options choisies de remboursement. Coté tarif, ils seraient calculés en fonction des hauteurs de remboursements : c’est l’assurance individualisée, à la carte !

L’idéologie qui la soutient c’est : « optique, dentaire, soins médicaux…tout le monde n’a pas les mêmes besoins en matière de santé

». Le « J’adapte mes garanties à mes besoins » avec la sur complémentaire individuelle ; c’est le concept : à chacun son assurance selon ses besoins pécuniaires ! Le risque est là : c’est que l’entreprise choisisse la moins chère des option pour la complémentaire Santé et s’en tienne au panier minimum ‐ donc insuffisant.

Pour la CGT, nous disons dans les négociations que les salariés ne doivent avoir nul besoin de sur‐complémentaire s’ils ont un contrat collectif qui couvre toutes les garanties collectives très correctement.

Discussion :

• ‐Dans la 1ère mouture de la loi les négociations syndicats‐patronat devaient s’engager dans les branches professionnelles pour définir les garanties de remboursement souhaitées et choisir un (ou des) organisme(s) afin de mutualiser les coûts et avoir des régimes de branches plus
• ‐ Mais des assureurs privés ont saisi le conseil constitutionnel au nom de la libre concurrence et la juridiction a retoqué la procédure au profit d’une disposition visant à ce que tout opérateur puisse démarcher présentant les « meilleurs risques » au prix le plus bas que l’organisme « recommandé » par la branche qui lui, gardera tous les « mauvais risques ». Liberté de marché = liberté de dupes ! ». Autre question : cette censure du conseil constitutionnel, en interdisant les clauses de désignation, auraient elles rendus captives les entreprises des institutions de prévoyance ou les mutuelles ? ou encore cette décision juridique a‐t‐elle permis d’éviter l’institutionnalisation du financement de la protection complémentaire sociale ?
• ‐ Plus grave, la mesure que l’ANI ‐ sans le savoir (?) à engendré est le risque à coup sûr et certain de bousculer un secteur où la solidarité déjà vacillante à mesure que le secteur mutualiste (qui n’est pas philanthropique pour autant ) va totalement faire place au marché, à la banalisation de l’offre et à la De ce fait, la suppression de la « clause de désignation » a aiguisé la guerre commerciale sur la complémentaire santé pour remporter les contrats santé de quelques 600.00 entreprises non pourvues. C’est juteux !

D’après les « statistiques », le « marché de la complémentaire Santé » est divisé aujourd’hui en 3 parts à peu près égales :

‐ Mutuelles,

 

‐ institutions de prévoyance,

‐ assureurs privés ;

… et un 4ème type vient d’arriver : les banques, avec leurs réseaux commerciaux auprès des entreprises ‐ et un avantage certain : celui de connaître ‐ de détenir ‐ leur trésorerie et leur financement.

Le risque est grand : la brisure des solidarités, ramenées à des seuls critères économiques, financiers, de concurrence et de compétitivité.

Pour la CGT, la complémentaire santé doit rester dans le seul domaine du but non lucratif (les mutuelles et certaines institutions de prévoyance seulement). 4 ‐ Toutefois, ne soyons pas dupes (ça évitera d’être dupés), ces 4 entreprises, sont bel et bien dans le système capitaliste et résonnent sur des schémas assurantiels et financiers.

5‐ De plus, l’interrogation majeure est le sort de l’assurance maladie obligatoire et ses taux de remboursement.

Car avec 2 limites imposées :

‐ le respect du plancher de garanties minimales de remboursement (le

»panier de soins » selon l’ANI)

‐ les règles du contrat responsable (fixées par le gouvernement) plafonnant les prises en charge des dépenses en optique, dentaire et dépassement d’honoraires) comme condition impérative pour que les entreprises puissent bénéficier de substantielles exonérations fiscales et sociales en contreparties.

La politique imposée à la sécurité sociale de demain pourrait être de se désengager encore plus, en particulier des soins les plus courants, au motif que tout le monde salarié aujourd’hui a une complémentaire qui couvre ce type de frais. Rappelons ici qu’aujourd’hui, la sécurité sociale ne rembourse plus désormais que 50 % des soins courants. C’est parce qu’il y a recul en recul constant de la couverture des soins par la sécurité sociale (car le taux de remboursement ‐ hors longue maladie ‐ a baissé à 50 %) qui a rendu « nécessaire » une complémentaire santé sans laquelle les risques sont grands de renoncement aux soins.

Pour la CGT, reconquérir la Sécu, c’est le fond, c’est le meilleur moyen de parer au développement si inégalitaire des complémentaires ! A la CGT, nous nous sommes toujours battus à la fois pour un niveau élevé de sécurité sociale et pour un modèle marqué par la libre adhésion à la base du mutualisme.

• ‐ Cet ANI « signée par les syndicats minoritaires » :
  • contribue à la dénaturation de la sécurité sociale en multipliant les niveaux de protection sociale,
  • aggrave la segmentation de la population, (excluant les jeunes et les retraités) pour réserver ses effets aux seuls salariés du privé (excluant les fonctionnaires, les chômeurs) ;
  • fondant ses subventions par des aides publiques

 

(affectées aux seuls salariés du privé) ;

• accélère la disparition de tout droit commun et porte atteinte à l’idée d’universalité.

Enfin, avec la participation patronale, la CGT veille et bataille pour que ne se développe pas des types de contrats qui, à partir d’un socle médiocre, proposent des individualisations relevant en fait de sur‐complémentaires.

• ‐ Depuis janvier 2016, Les exemples d’employeurs qui cherchent avant tout à réduire les coûts et choisissent l’offre la moins chère et s’en tiennent au panier minimum de soins est courant ; lequel contient des garanties générales inférieures à celles dont leurs salariés bénéficiaient auparavant en individuel ou en contrat collectif d’avant janvier

De ce fait pour améliorer leur couverture, les salariés souscrivent, entièrement à leurs frais, une option sur‐complémentaire. C’est ce que la CGT refuse dans les négociations.

• ‐ Toutes les entreprises déjà dotées, avant l’ANI, d’un contrat collectif ‐ comme c’est le cas dans les CFA BTP du réseau CCCA ‐ doivent le reprendre d’ici à 2017 pour le mettre en conformité avec les obligations du contrat responsable (ce qui est fait dans le s CFA depuis janvier 2016) sous peine de perdre le bénéfice des aides Mais attention, le résultat de cette renégociation, ce n’est pas de revoir les garanties à la baisse sur le précédents accord en moyenne nettement plus favorable, en particulier pour la prise en charge de l’optique, des dépassements d’honoraires de spécialistes. Autre écueil sous la vigilance militante de la CGT est de faire contester, faire barrage et créer du contenu dans les négociation contre la voie qui s’ouvre à la vente de la sur‐complémentaire, par ce que ce qui avait été annoncé comme progrès social pourrait très bien être une réduction des couvertures collectives et donc une perte d’avantages sociaux : et cela, la CGT ne peut l’admettre !
• ‐ Pour la CGT, l’amélioration réelle de la couverture des salariés et de l’ensemble des citoyens en France ne peut s’envisager qu’en renforçant le régime obligatoire de Sécurité sociale, solidaire et universel, et en cessant l’éparpillement de l’argent public dans des dispositifs toujours plus

‐ Pour un système d’aide individuelle unique, dégressif selon les revenus et non lié au statut, financé avec la manne d’argent public aujourd’hui versé aux entreprises pour les contrats collectifs.

Conclusion pour aujourd’hui et bataille pour demain

La volonté politique de Hollande d’ « adapter le modèle social à notre époque

» qui selon le Président « n’aurait plus rien à voir avec celle de la Libération », rejoignant en cela le discours et le programme du MEDEF et de la droite ne nous va pas . Nous combattons ce discours d’où qu’il vienne.

En 2016, la loi instaure la « PUMA » (protection universelle Maladie). Le couvert d’universalité est trompeur. La Sécu aujourd’hui assure l’ouverture des droits et la prise en charge des besoins de santé des salariés, privés d’emplois,

 

retraités et des ayants droits, financé très largement par le salaire socialisé (malgré les exonérations faites sur les cotisations sociales versées par les patrons près de 40 milliards d’Euros pour 2016).

Avec PUMA, Hollande répond favorablement aux exigences du MEDEF et déconnecte l’ouverture de droits à l’assurance maladie du travail. LA CGT s’y oppose farouchement !

C’est aussi la loi de financement de la sécurité sociale qui supprime encore les conditions d’ouverture de droits aux prestations en nature de l’assurance maladie liée à la notion d’assuré social (celle de cotisant salarié) ou celle d’ayant droit majeur rattaché à un assuré.

Sous couvert de couverture sociale plus « universelle », c’est un bouleversement de plus des fondements de la sécurité sociale et de son financement qui est opéré : ce n’est plus le travail et les cotisations liées aux richesses crées à l’entreprise qui seraient le pilier de la structure de financement de la Sécu (ce que la CGT nomme justement le salarie socialisé). La CGT propose une nouvelle dynamique de financement :

‐ Garantir et maintenir un financement assis sur le travail par les cotisations sociales tout en améliorant le niveau de prise encharge des besoins de santé par l’assurance maladie pour tendre vers le 100% Sécu !

2016, c’est aussi la mise en place des complémentaires santé obligatoire à l’entreprise, ou la renégociation des contrats collectifs.

La CGT tiendra sa place, fera tout pour unir, rassembler les autres organisations syndicales.

On ne dira pas de La CGT qu’elle porte la responsabilité dans l’abaissement de la couverture sociale des salariés et des citoyens en France !…

C’est pourquoi notre syndicat sera comme toujours dans la défense le mieux possible, le plus loin possible dans les propositions et les revendications lors des négociations qui vont s’ouvrir. La CGT ne veut pas, ne peut pas laisser le terrain de justice sociale à ceux qui n’ont pas d’autres but que de celui d’en faire        un désert de solidarité, sans protection sociale, sans garanties collectives.  Nous allons donc nous y employer, et nous avons besoin d’être tous ensemble, pour emmener le plus loin possible, faire entendre notre point de vue dans les négociations et prendre en compte, tout au long du calendrier de négociations au CCCA, vos réflexions, remarques, arguments et revendications.

Les deux Négociateurs représentant le syndicat national CGT des CFA, avec le secrétariat national CGT des CFA‐BTP auront besoin de vous tous.

A bon entendeur,

Salut et fraternité.

Le rédacteur : Ph.F.

Tags: CCCA, mutuelle, negociation