Les organisation syndicales et le CCCA se réuniront le 8 mars pour négocier le suivi de la prévoyance gros risques, et mutuelle de réseau.

Pour mieux saisir les enjeux, voici un  texte de notre camarade Philippe Foucault :

Rappel historique dans le contexte des CFA‐BTP :

‐ La régionalisation des OG de CFA en 2011 a entrainé la conclusion d’une mutuelle complémentaire santé de réseau- longtemps revendiquée par la CGT des CFA.

‐ En janvier 2012, PRO-BTP a été retenu, sur la base d’un contrat de base – co-élaboré entre la CGT et PRO-BTP-, présenté au CCCA et aux autres organisations syndicales et accepté.

‐ Avant régionalisation en 2011, certains CFA avaient une mutuelle de groupe -souvent depuis très longtemps ; d'(autres salariés des CFA n’avaient que des complémentaires santé prises individuellement ; d’autres encore n’avaient aucune complémentaire.

‐ De ce fait, la formule complémentaire PRO-BTP retenue a fait baisser les prestations de certains secteurs pour ceux qui étaient particulièrement bien assurés avec leurs anciennes mutuelles ; pour d’autres – une grande majorité de salariés du réseau des CFA du CCCA – le contrat PRO-BTP de 2012 leur a permis d’accéder à des prestations et à des remboursements plus importants que ce qu’ils avaient avec leurs contrats individuels.

‐ Bien entendu, les salariés qui n’avaient pas du tout de mutuelle personnellement s’y sont retrouvés eux aussi, eu égard au rapport qualité des prestations et des remboursement et des tarifs pratiqués dans le contrats quinquennal.

‐ Les organismes gestionnaires des CFA ont eu l’obligation de prendre en compte une partie de la tarification (à partir de 40% de prise en charge). Là encore certains salariés de CFA ayant déjà une complémentaire collective prise en charge à plus de 50% par leur employeur (souvent 60% – 80% pour la part employeur) ont vu leur cotisation augmenté, quand d’autres collègues – une majorité d’entre eux – ont pu se satisfaire du principe effectif d’une partie des tarifs mutuelle par leur OG.

‐ Point noir au contrat du réseau CCCA-PRO-BTP pour les 3000 salariés : une option à cette complémentaire de base de réseau portant sur des prestations meilleures (optiques, lunetteries, dentition et orthodontie ou orthopédie) contractée dans un cadre collectif mais réglée à 100% par le salarié (sans participation de l’employeur). A l’époque de la négociation et de la conclusion d’une mutuelle, les organisations syndicales n’ayant pas pu faire admettre que nombre d’éléments de prestations et remboursements contenus dans l’option auraient pu être instillés dans le contrat de base sans engager un surcoût supplémentaire exorbitant pour chaque assuré.

‐ Alors que le contrat avec PRO-BTP est d’une durée de 5 ans (soit de Janv.2012 à Janv.2017), en 2015, de nouvelles dispositions nationales s’imposent dans le contrat actuel, et doivent être inclues. 3CA et PRO-BTP en profitent pour « mettre à plat » les comptes de notre complémentaire santé du réseau des CFA-BTP du CCCA ( à savoir rapport Prestations/cotisations et « déficit » actuel).

‐ Dès octobre 2015, sans attendre janvier 2016, Le CCCA a forcé à une négociation intermédiaire avec les organisations syndicales pour tenter de renégocier – par avenant au contrat 2013 de PRO-BTP – et uniquement pour 2016 – des dispositions nouvelles tendant à réduire la différence entre « coût et hauteur des prestations ».

‐ C’est cette négociation du 15/10/2015 qui a débouché sur un « avenant 2016 » au contrat PRO-BTP de 2012 ; « avenant » à durée limitée seulement à l’année 2016.

‐ Comme les autres syndicats (y compris la CFDT non signataire de l’accord de 2012), la CGT l’a signé mais en y mettant toutefois des clauses de réserve et de mise en garde pour la négociation qui doit s’ouvrir aujourd’hui en 2016 afin de conclure un nouvel accord de complémentaire Santé entre janvier 2017 et janvier 2022). (voir la lettre de la CGT des CFA-BTP du secrétariat national)-.

 

Où nous en sommes donc aujourd’hui : rappel de l’accord de 2016 :

‐Relevé de décision au CCCA en date du 15/10/15 pour une mise en application au 1er janvier 2016 :

• 1) – le principe de l’accord de 2012 reste valable jusqu’en déc. 2016 ;

 

• 2) – 2017 : appel d’offre + nouveau cahier des charges dont la remise en cause quasi certaine de l’Option ;
• 3) – Pour 2016 : proposition du 3CA : contrat particulier responsable PRO-BTP -V3 (base + option) (engendrant une mise aux normes par rapport au contrat responsable sur nouvelles dispositions obligatoires + forfait et % du BRSS différents (sur les lunettes, le dentaire et les prothèses), + l’engagement du parcours de soins et veiller à ce que les praticiens choisis soient adhérents au CAS ;
• 4) – préciser le montant des cotisations exactes à PRO-BTP ;
• 5) – mise en conformité des garanties solidaires GROS-RISQUES pour les ETAM comme pour les Cadres (accord de branche BTP d’avril 2015) ;
• 6) – dispositions maintenues pour les ayants droits et les enfants à charge des salariés jusqu’à 25 ans ;
• 7) – majoration de la participation employeur à 50% sur la cotisation de base au 1er janvier 2016 ;
• ‐ proposition de rédaction d’avenant écrit par le CCCA aux organisations syndicales au 31 octobre 2015‐ (Les propositions seront remontées par le 3CA au plus tard le 31 octobre) ;
  • 9) – signature soumise aux syndicats sur la base de l’avenant écrit au 09 novembre 2015 (pour laisser du temps aux OG de répercuter sur les fiches de payes de janvier 2016) ;
  • 10 ) – Renégociation dans les OG, à traiter en réunion ordinaire (ou extraordinaire) en CE ou CCE – fin novembre ou 1ère semaine de décembre

Les faits :

• ‐ A partir du 1er janvier 2016, les patrons du secteur privé sont obligés par la loi de proposer et de financer à hauteur de 50% au moins une couverture complémentaire de santé collective à leurs salariés.
• Cette loi a été rendue obligatoire par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013 ‐(signé par 3 syndicats : CFDT + CGC+ CFTC et le patronat et combattu par la CGT)‐ puis mis en place par la négociation d’abord dans les branches puis les entreprises (jusqu’au 1er janvier 2016). En l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, les patrons sont autorisés à décider seuls du contenus du contrat qu’ils proposeront à leurs salariés. La « réforme » de l’ANI prétend répondre à l’objectif fixé par Hollande en 2012 « une complémentaire santé pour tous » ; complémentaire devenue indispensable à mesure du désengagement par les politiques de direction de la Sécurité sociale, au fur et à mesure que les années et les gouvernements passent, pour se soigner au point que le risque de renoncer à des soins a été multiplié par 2 pour des personnes qui en sont démunies. 5% de la population (soit 3,3 millions de personnes) ne sont pas Ainsi est‐ce que l’ANI va changer la donne ? Car la réforme via l’ANI laisse toujours de côté des gens qui sont hors monde du travail (retraités, chômeurs de longue durée, jeunes précaires) alors que c’est aussi précisément dans ces populations que l’on trouve beaucoup de gens renonçant à financer une complémentaire, par faute de moyens financiers.
• ‐ De même à l’époque de la signature de l’ANI, qui rend dorénavant obligatoire une couverture complémentaire santé des salariés du privé à 4 millions de salariés concernés par la nouveauté. Parmi eux 3,6 millions avaient souscrits à un contrat individuel et 000 n’avaient aucune couverture complémentaire. A l’époque toujours, les « experts » estimaient que le passage de ces 4 millions de salariés sous contrat collectif pourrait « coûter » 3,5 milliards d’Euros par an à la collectivité. La complémentaire est le corollaire d’abaissement dans bon nombre de cas de la couverture sociale des salariés et de la participation des employeurs à cette couverture complémentaire.
• Il faut ajouter ici que ces « mutuelles d’entreprise » pourront bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et fiscales ». Les conditions pour en bénéficier : signer un « contrat responsable », devant respecter des plafonds de prise en charge et interdire les remboursements des franchises, participations forfaitaires et autres majoration du ticket modérateur qui, avec les déremboursements successifs de médicaments, ont contribué à réduire le niveau de couverture du régime général de l’assurance C’est ainsi que le contrat responsable incite          à être attentifs aux remboursements des dépassements d’honoraires, des spécialistes hors secteurs, de la chambre particulière

 

en cas d’hospitalisation, des prothèses dentaires et des frais d’optique ‐ surtout de lunettes. PRO‐BTP incite fortement à procéder à un diagnostic précis, demander des devis pour des frais conséquents et consulter par internet la mutuelle ‐ (qui répond bien et de combien le devis est exorbitant).

• ‐ Dans le cadre d’une complémentaire à régime collectif souscrit par l’entreprise, le salarié n’a pas de questionnaire médical à remplir, et il est couvert immédiatement. Le salarié bénéficie d’un maintien gratuit de ses garanties Santé pendant 36 mois maximum s’il est au chômage indemnité par Pôle Emploi, et sans limitation de durée s’il est en longue maladie ou A la retraite, le problème est plus complexe quand la complémentaire santé collective de l’entreprise ne fait pas le lien avec cette période, PRO‐BTP offre 6 mois gratuit sur sa complémentaire santé individuelle, mais ensuite contracter une complémentaire retraité coût au moins 3 fois plus cher (à prestations quasi‐ égales). Sur ce sujet, les retraités CGT ont des revendications que les salariés actifs doivent s’emparer pendant les négociations du contrat collectif de la complémentaire Santé.
• La loi de l’ANI fixe le niveau de prise en charge de l’employeur à au moins 50% du prix de la cotisation, et fixe des conditions dans lesquelles les salariés peuvent refuser de souscrire au contrat Parmi ces exceptions :
  1. Salariés en contrat court ou CDD à tps partiel
  2. Salariés bénéficiant déjà d’une complémentaire collective avec le
• ‐ La loi définit un « panier de soins » minimal qui garantit :
  1. la prise en charge du forfait journalier et du ticket modérateur ‐ sauf médicaments à vignettes bleue ou orange, homéopathie et cures thermales,
  2. la prise en charge des prothèses dentaires à hauteur d’au moins 125% du Tarif de base de remboursement de l’assurance maladie,
  3. un forfait minimal de remboursement de la lunetterie médicale (rien n’est dit sur les lentilles) variant selon le degré de
• ‐ Ce « panier de soins » (minimaliste) au regard des tarifs prohibitifs des prothèses dentaires et ophtalmiques comme des risques couverts ‐ rien sur les prothèses auditives et orthopédiques par exemple ‐ constitue un socle de base qui, si certaines entreprises ont décidé de s’en contenter, est insuffisant pour couvrir les besoins vitaux de leurs salariés. Alors Mutuelles et assurances privées se sont engouffrées dans la surenchère au travers d’une « offre à souscrire pour une sur‐complémentaire Santé

», en complément du contrat santé collectif mis en place dans les entreprises.

• ‐ Cette « sur‐complémentaire Santé » est individuelle, souscrite et

 

financée par le salarié qui y adhère, sensée compléter les garanties du contrat collectif mis en place par la négociation (ou pas) dans l’entreprise. Mutuelles et Assurances privées nous disent faire « du sur‐mesure » en adaptant les garanties aux besoins de remboursement de frais médicaux de la famille, ou encore du seul salarié, avec des propositions tarifaires variant en fonction des options choisies de remboursement. Coté tarif, ils seraient calculés en fonction des hauteurs de remboursements : c’est l’assurance individualisée, à la carte !

L’idéologie qui la soutient c’est : « optique, dentaire, soins médicaux…tout le monde n’a pas les mêmes besoins en matière de santé

». Le « J’adapte mes garanties à mes besoins » avec la sur complémentaire individuelle ; c’est le concept : à chacun son assurance selon ses besoins pécuniaires ! Le risque est là : c’est que l’entreprise choisisse la moins chère des option pour la complémentaire Santé et s’en tienne au panier minimum ‐ donc insuffisant.

Pour la CGT, nous disons dans les négociations que les salariés ne doivent avoir nul besoin de sur‐complémentaire s’ils ont un contrat collectif qui couvre toutes les garanties collectives très correctement.

Discussion :

• ‐Dans la 1ère mouture de la loi les négociations syndicats‐patronat devaient s’engager dans les branches professionnelles pour définir les garanties de remboursement souhaitées et choisir un (ou des) organisme(s) afin de mutualiser les coûts et avoir des régimes de branches plus
• ‐ Mais des assureurs privés ont saisi le conseil constitutionnel au nom de la libre concurrence et la juridiction a retoqué la procédure au profit d’une disposition visant à ce que tout opérateur puisse démarcher présentant les « meilleurs risques » au prix le plus bas que l’organisme « recommandé » par la branche qui lui, gardera tous les « mauvais risques ». Liberté de marché = liberté de dupes ! ». Autre question : cette censure du conseil constitutionnel, en interdisant les clauses de désignation, auraient elles rendus captives les entreprises des institutions de prévoyance ou les mutuelles ? ou encore cette décision juridique a‐t‐elle permis d’éviter l’institutionnalisation du financement de la protection complémentaire sociale ?
• ‐ Plus grave, la mesure que l’ANI ‐ sans le savoir (?) à engendré est le risque à coup sûr et certain de bousculer un secteur où la solidarité déjà vacillante à mesure que le secteur mutualiste (qui n’est pas philanthropique pour autant ) va totalement faire place au marché, à la banalisation de l’offre et à la De ce fait, la suppression de la « clause de désignation » a aiguisé la guerre commerciale sur la complémentaire santé pour remporter les contrats santé de quelques 600.00 entreprises non pourvues. C’est juteux !

D’après les « statistiques », le « marché de la complémentaire Santé » est divisé aujourd’hui en 3 parts à peu près égales :

‐ Mutuelles,

 

‐ institutions de prévoyance,

‐ assureurs privés ;

… et un 4ème type vient d’arriver : les banques, avec leurs réseaux commerciaux auprès des entreprises ‐ et un avantage certain : celui de connaître ‐ de détenir ‐ leur trésorerie et leur financement.

Le risque est grand : la brisure des solidarités, ramenées à des seuls critères économiques, financiers, de concurrence et de compétitivité.

Pour la CGT, la complémentaire santé doit rester dans le seul domaine du but non lucratif (les mutuelles et certaines institutions de prévoyance seulement). 4 ‐ Toutefois, ne soyons pas dupes (ça évitera d’être dupés), ces 4 entreprises, sont bel et bien dans le système capitaliste et résonnent sur des schémas assurantiels et financiers.

5‐ De plus, l’interrogation majeure est le sort de l’assurance maladie obligatoire et ses taux de remboursement.

Car avec 2 limites imposées :

‐ le respect du plancher de garanties minimales de remboursement (le

»panier de soins » selon l’ANI)

‐ les règles du contrat responsable (fixées par le gouvernement) plafonnant les prises en charge des dépenses en optique, dentaire et dépassement d’honoraires) comme condition impérative pour que les entreprises puissent bénéficier de substantielles exonérations fiscales et sociales en contreparties.

La politique imposée à la sécurité sociale de demain pourrait être de se désengager encore plus, en particulier des soins les plus courants, au motif que tout le monde salarié aujourd’hui a une complémentaire qui couvre ce type de frais. Rappelons ici qu’aujourd’hui, la sécurité sociale ne rembourse plus désormais que 50 % des soins courants. C’est parce qu’il y a recul en recul constant de la couverture des soins par la sécurité sociale (car le taux de remboursement ‐ hors longue maladie ‐ a baissé à 50 %) qui a rendu « nécessaire » une complémentaire santé sans laquelle les risques sont grands de renoncement aux soins.

Pour la CGT, reconquérir la Sécu, c’est le fond, c’est le meilleur moyen de parer au développement si inégalitaire des complémentaires ! A la CGT, nous nous sommes toujours battus à la fois pour un niveau élevé de sécurité sociale et pour un modèle marqué par la libre adhésion à la base du mutualisme.

• ‐ Cet ANI « signée par les syndicats minoritaires » :
  • contribue à la dénaturation de la sécurité sociale en multipliant les niveaux de protection sociale,
  • aggrave la segmentation de la population, (excluant les jeunes et les retraités) pour réserver ses effets aux seuls salariés du privé (excluant les fonctionnaires, les chômeurs) ;
  • fondant ses subventions par des aides publiques

 

(affectées aux seuls salariés du privé) ;

• accélère la disparition de tout droit commun et porte atteinte à l’idée d’universalité.

Enfin, avec la participation patronale, la CGT veille et bataille pour que ne se développe pas des types de contrats qui, à partir d’un socle médiocre, proposent des individualisations relevant en fait de sur‐complémentaires.

• ‐ Depuis janvier 2016, Les exemples d’employeurs qui cherchent avant tout à réduire les coûts et choisissent l’offre la moins chère et s’en tiennent au panier minimum de soins est courant ; lequel contient des garanties générales inférieures à celles dont leurs salariés bénéficiaient auparavant en individuel ou en contrat collectif d’avant janvier

De ce fait pour améliorer leur couverture, les salariés souscrivent, entièrement à leurs frais, une option sur‐complémentaire. C’est ce que la CGT refuse dans les négociations.

• ‐ Toutes les entreprises déjà dotées, avant l’ANI, d’un contrat collectif ‐ comme c’est le cas dans les CFA BTP du réseau CCCA ‐ doivent le reprendre d’ici à 2017 pour le mettre en conformité avec les obligations du contrat responsable (ce qui est fait dans le s CFA depuis janvier 2016) sous peine de perdre le bénéfice des aides Mais attention, le résultat de cette renégociation, ce n’est pas de revoir les garanties à la baisse sur le précédents accord en moyenne nettement plus favorable, en particulier pour la prise en charge de l’optique, des dépassements d’honoraires de spécialistes. Autre écueil sous la vigilance militante de la CGT est de faire contester, faire barrage et créer du contenu dans les négociation contre la voie qui s’ouvre à la vente de la sur‐complémentaire, par ce que ce qui avait été annoncé comme progrès social pourrait très bien être une réduction des couvertures collectives et donc une perte d’avantages sociaux : et cela, la CGT ne peut l’admettre !
• ‐ Pour la CGT, l’amélioration réelle de la couverture des salariés et de l’ensemble des citoyens en France ne peut s’envisager qu’en renforçant le régime obligatoire de Sécurité sociale, solidaire et universel, et en cessant l’éparpillement de l’argent public dans des dispositifs toujours plus

‐ Pour un système d’aide individuelle unique, dégressif selon les revenus et non lié au statut, financé avec la manne d’argent public aujourd’hui versé aux entreprises pour les contrats collectifs.

Conclusion pour aujourd’hui et bataille pour demain

La volonté politique de Hollande d’ « adapter le modèle social à notre époque

» qui selon le Président « n’aurait plus rien à voir avec celle de la Libération », rejoignant en cela le discours et le programme du MEDEF et de la droite ne nous va pas . Nous combattons ce discours d’où qu’il vienne.

En 2016, la loi instaure la « PUMA » (protection universelle Maladie). Le couvert d’universalité est trompeur. La Sécu aujourd’hui assure l’ouverture des droits et la prise en charge des besoins de santé des salariés, privés d’emplois,

 

retraités et des ayants droits, financé très largement par le salaire socialisé (malgré les exonérations faites sur les cotisations sociales versées par les patrons près de 40 milliards d’Euros pour 2016).

Avec PUMA, Hollande répond favorablement aux exigences du MEDEF et déconnecte l’ouverture de droits à l’assurance maladie du travail. LA CGT s’y oppose farouchement !

C’est aussi la loi de financement de la sécurité sociale qui supprime encore les conditions d’ouverture de droits aux prestations en nature de l’assurance maladie liée à la notion d’assuré social (celle de cotisant salarié) ou celle d’ayant droit majeur rattaché à un assuré.

Sous couvert de couverture sociale plus « universelle », c’est un bouleversement de plus des fondements de la sécurité sociale et de son financement qui est opéré : ce n’est plus le travail et les cotisations liées aux richesses crées à l’entreprise qui seraient le pilier de la structure de financement de la Sécu (ce que la CGT nomme justement le salarie socialisé). La CGT propose une nouvelle dynamique de financement :

‐ Garantir et maintenir un financement assis sur le travail par les cotisations sociales tout en améliorant le niveau de prise encharge des besoins de santé par l’assurance maladie pour tendre vers le 100% Sécu !

2016, c’est aussi la mise en place des complémentaires santé obligatoire à l’entreprise, ou la renégociation des contrats collectifs.

La CGT tiendra sa place, fera tout pour unir, rassembler les autres organisations syndicales.

On ne dira pas de La CGT qu’elle porte la responsabilité dans l’abaissement de la couverture sociale des salariés et des citoyens en France !…

C’est pourquoi notre syndicat sera comme toujours dans la défense le mieux possible, le plus loin possible dans les propositions et les revendications lors des négociations qui vont s’ouvrir. La CGT ne veut pas, ne peut pas laisser le terrain de justice sociale à ceux qui n’ont pas d’autres but que de celui d’en faire        un désert de solidarité, sans protection sociale, sans garanties collectives.  Nous allons donc nous y employer, et nous avons besoin d’être tous ensemble, pour emmener le plus loin possible, faire entendre notre point de vue dans les négociations et prendre en compte, tout au long du calendrier de négociations au CCCA, vos réflexions, remarques, arguments et revendications.

Les deux Négociateurs représentant le syndicat national CGT des CFA, avec le secrétariat national CGT des CFA‐BTP auront besoin de vous tous.

A bon entendeur,

Salut et fraternité.

Le rédacteur : Ph.F.