Où en sommes-nous au 8 mars 2016 en matière de prévoyance- complémentaire santé ?

Un rappel :

I- Sur la retraite complémentaire :

• Suite à la signature de l’avenant de révision du 16/10/2013 par CFDT+F0+CGC,de nouvelles règles interprofessionnelles s’imposent concernant la répartition des cotisations engendrant pour les salariés des CFA du BTP :
  • Un maintien du taux dérogatoire ARRCO à 8% (au lieu de 6,20%) et ayant pour conséquence d’améliorer nos retraites.
  • Le choix d’un prestataire unique via les caisses PRO-BTP (par application des conventions collectives nationales du Bâtiment Ouvriers-ETAM-Cadres).

• L’ANI du 30/10/2015(signé par CFDT+CFTC+CGC) engendre :
  • Une négociation nationale interprofessionnellesur la définition de l’encadrement avant janvier 2018 ;
  • L’unification-fusion des régimes AGIRC+ARRCO (au 1er janvier 2019) avec :
  • 2 tranches de salaires ;
  • Une répartition cotisations employeur (60% contre 62% aujourd’hui) et salariés (40% contre 38% aujourd’hui) ;
  • Un taux de cotisation de 6,2% (jusqu’au plafond Sécu) et 17% (entre les plafonds 1 et 8) ;
  • Un taux d’appel des cotisations de 127% (contre 125% actuellement) ;
  • La création d’un bonus/malus (au 1er/01/2019) pour les générations à partir de 1957 engendrant :
  • Un abattement de 10% par an sur 3 ans (malus) pour tout nouveau retraité ayant une retraite de base à taux plein (sauf à travailler 4 trimestres supplémentaires) ;
  • Un bonus pendant un an pour les salaires qui travaillent plus longtemps soit :
    • 10% pour 8 trimestres travaillés en + ;
    • 20% pour 12 trimestres en + ;
    • 30% pour 16 trimestres en +.
  • Une moindre revalorisation des pensions pendant 3 ans (notamment par rapport à l’inflation) ;
  • Le maintien de la contribution exceptionnelle temporaire (CET) pour 3 années supplémentaires ;
  • L’extension de l’AGFF à la tranche C (au lieu de s’arrêter à la tranche B) ;
  • Le décalage de la revalorisation des pensions au 1er novembre (au lieu du 1er avril).

II- Sur la prévoyance gros risques :

Pour celle-ci, (accord signé le 09/11/2015 par CGT+CFDT+FO+CFTC+CGC) une volonté de rester dans la Branche Bâtiment ayant engendré :

• Une mutualisation des risques et résultats avec l’ensemble des entreprises du Bâtiment ;
• Un prestataire unique : PRO-BTP ;
• Une application des conditions générales PRO-BTP pour les ETAM (RNPE) et pour les cadres (RNPC) ;
• L’application des conventions collectives nationales du Bâtiment -Etam et Cadres- pour les salariés des CFA (à la différence des frais de santé qui sont régis par un contrat spécifique) ;
• S’ajoutent des garanties supplémentaires prises dans la gamme PRO-BTP (notamment le capital décès plus… « avantageux » pour le salariés des CFA et leurs ayant-droits) ;
• Une répartition des cotisations interne au réseau des CFA-CCCA avec une répartition plus favorable aux salariés.

III- Pour la prévoyance frais de santé :

Pour la prévoyance frais de santé- complémentaire-santé – négociée en contrat de réseau 3CA en 2012-2017 pour 5 ans, (accord collectif du 28/06/2012 signé par CGT+F0+CFTC+CGC). Il s’agissait d’avoir pour les salariés des CFA :

• Un régime spécifique de garanties dans les CFA gérés par le CCCA ;
• Une mutualisation des risques et résultats entre tous les organismes gestionnaires régionaux des CFA-BTP du réseau ;
• Un prestataire choisi sur appel d’offre : PRO-BTP.

• Ce contrat de 2012 a été revu en 2015 par contrat modifié(avenant signé le 9/11/2015 par CGT+CFDT+F0+CFTC+CGC) applicable au 1er janvier 2016  pour les raisons suivantes :
  • Obligation depuis le 1er/01/2016) de faire rentrer l’HOSPITALISATION-CHIRURGICALE dans le contrat de garanties PRO-BTP (car fin de prise en charge hospitalisation-chirurgicale par la CC de la Branche BTP) et engendrant aussi :

Depuis le 1^er/04/2015 –suite au décret du 18/11/2014) des remboursements garantie hospitalisation chirurgicale plafonnant à 225% du remboursement Sécu (contre 100% des frais réels hier) ;

• La notion de CAS oblige les praticiens à s’y engager et les patients à vérifier que les médecins ne soient pas hors CAS. Ainsi les remboursements en CAS pour hospitalisation chirurgicale est à 300% du tarif Sécu (et non plus 100% des frais réels) ;
• Introduction du contrat responsable comme système de régulation imposée par la loi ayant pour conséquence un plafonnement des remboursements (optique, dentaire, dépassements tarifaires  notamment) ;
• Un rapport prestations/cotisations déficitaire engendrant des taux de remboursement affaiblis sur certains secteurs ;
• Une révision des cotisations IAC et ETAM à la baisse à partir de janvier 2016 ;
• Une augmentation de la prise en charge de la part employeur (50% dorénavant selon la loi) et le maintien d’une option à l’entière charge des salariés et de leur famille ;
• Une perte d’équilibre dorénavant entre IAC et ETAM sur la chirurgie-hospitalisation, car la suppression de la couverture de garantie (pour les ETAM seulement) de la prévoyance gros risques engendre une prise en charge dans le contrat complémentaire-frais de santé) avec un impact pour les salariés et leur famille  malades : les prestations des médecins hors contrat responsable sont pris à 100% en charge par le salarié et sa famille.
• Cette perte d’équilibre sur le secteur hospitalisation chirurgicale est maintenue néanmoins à garantie identique, mais les tarifs sont différenciés (ex : cotisation d’un cadre isolé : 21,30 euros et d’un ETAM isolé : 20,91 euros).

Nb : la CGT a signé l’avenant mais a tenu à faire part de réserves concernant les baisses de prestations et de cotisations au moment où le compte de résultats est mis à mal et par ailleurs que tous les salariés des CFA ont besoin d’une protection santé de haut niveau, fixant ainsi la teneur de la négociation prochaine courant 2016 en vue d’une ouverture de négociation du prochain contrat quinquennal de la complémentaire santé dans les CFA.

Sur ce ;

Un panorama 2015 du contrat santé-complémentaire santé dans les CFA BTP du réseau CCCA est fait :

• Il s’agit d’un contrat unique aux collèges ETAM et IAC
• C’est un contrat particulier, hors gamme PRO-BTP comprenant :
  • Une base remboursement identique « contrat de base » pris en charge à égalité (depuis le 1er/01/2016) entre l’employeur et le salarié.
  • Et une « option » entièrement à la charge du salarié.

• Ce contrat s’applique à 2909 salariés cotisants/2996 salariés dans les CFA du réseau CCCA :
  • 179 Cadres ont opté pour le contrat de base
  • 1949 ETAM ont opté pour le contrat de base.
  • 58% des cadres (soit 104 IAC) ont contracté l’option (à leur charge à 100%)
  • 40% des ETAM ont opté pour l’option (à leur charge à 100%).

• Chaque salarié peut choisir une formule de contrat selon sa situation personnelle :
  • Soit salarié isolé,
  • Soit duo,
  • Soit famille.

La présentation du compte de résultats 2015 (au 31/12/2015) laisse ressortir les éléments suivants :

Une cotisation brute établie à :   3 802 048€ pour 2909 cotisants

A déduire des cotisations brutes de taxes et de frais tels que :

• la taxe sur convention assurance (TSA à 6,27%) : 210 460€
• la taxe spéciale sur convention assurance (TSCA à 7%) : 234 964€
• frais gestion par PRO-BTP (8%) soit : 268 530€
• frais de réassurance (0,6%) soit : 18 529€

Télécharger le documents présentant les résultats

Soit une cotisation (C) nette de :    3 069 566€ pour 2909 cotisants

Des prestations (P) totales à hauteur pour 2015 de :    3 755 783€

Et un rapport P/C « déficitaire » s’établissant à :          122 (114 pour la base et 141 pour l’option)

Si l’on fait un comparatif entre 2014 et 2015 des comptes de résultats, on obtient les données suivantes qui laissent apparaître des déficits :

Commentaires :

La CGT a réaffirmé son attachement à l’esprit originel de la mutuelle. Tous les participants s’accordent à dire que l’option devra être très certainement supprimée dans le futur contrat de prévoyance santé. Cependant, la CGT souhaite que les bases de remboursement de l’option actuelle puissent devenir à terme celles de notre futur contrat. La CFDT, FO et la CFTC partagent ce point de vue. Le CCCA-BTP semblait y adhérer aussi. La CFE-CGC souhaite que l’aspect prévention soit intégré dans le futur contrat.

Toutes les organisations syndicales ont demandé que les présentations faites pour la commission de suivi soient identiques d’une année sur l’autre pour faciliter l’appropriation des documents et leur compréhension. Le CCCA-BTP rappelle qu’il n’a obtenu les informations de la PRO BTP que le matin même de la commission de suivi.

Le CCCA-BTP annonce que courant juillet, nous devrions disposer du compte de résultat du 1^er semestre 2016. C’est à partir de celui-ci et des comptes de 2014 et 2015 que l’on pourra s’appuyer pour prendre des décisions concernant le futur contrat. Les organisations syndicales estiment que les délais seront trop courts pour négocier convenablement le futur contrat. Il est demandé que le cahier des charges en vue de l’appel d’offre puisse être préparé en amont. Le CCCA-BTP décide d’inclure ce sujet à la journée de négociations prévue le 25 mai 2016.

Calendrier de négociation au CCCA portant sur la mutuelle-complémentaire santé :

• Mercredi 25 mai 2016 de 10h à 16h00 : travail sur la rédaction d’un cahier des charges de l’appel d’offre.
• Mercredi 22 juin 2016 de 10h00 à 16h00 : suite du travail commencé le 25 mai.