Afin de compl\u00e9ter mes 2 interventions pr\u00e9c\u00e9dentes portant sur la mal vie au travail, le harc\u00e8lement par d\u00e9nigrement, vexation, reproches professionnels injustifi\u00e9s, mises \u00e0 l’\u00e9cart, atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, mise au placard, etc… voici \u00e0 titre d’aide, 3 mod\u00e8les de lettre que le syndicat avec les \u00e9lus CGT de votre \u00e9tablissement et les salari\u00e9s victimes de harc\u00e8lement peuvent reproduire en vue de constituer un d\u00e9but de dossier administratif qui suivra, qui vous aidera dans les proc\u00e9dures judiciaires et administratives \u00e0 venir (si besoin \u00e9tait).<\/p>\n
A) – Lettre 1 en RAR adress\u00e9e \u00e0 votre employeur :Mme-M. le Pr\u00e9sident de l’association gestionnaire et Mme-M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ou directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’O.G. en ses termes :<\/p>\n
\u00a0\u00bb je vous informe que depuis un certain temps, c’est \u00e0 dire depuis……….., le comportement de M. ou Mme……. (nom et fonction occup\u00e9e) \u00e0 atteint \u00e0 mon \u00e9gard le seuil du tol\u00e9rable.
\nCelui-ci (ou celles-ci) ne cesse de …..(expliquez en d\u00e9tail ce dont vous \u00eates victime avec pr\u00e9cision : r\u00e9flexion, sous-entendu blessants, brimades, injures, mis \u00e0 l’\u00e9cart, etc). Ceci a pour effet de d\u00e9valoriser mon travail \u00e0 mon \u00e9gard et vis \u00e0 vis de mes coll\u00e8gues.
\nMon \u00e9tat de sant\u00e9 s’en trouve d\u00e9grad\u00e9 (expliquez de quoi il s’agit et les cons\u00e9quences : d\u00e9prime ayant entrain\u00e9 des arr\u00eats de travail par exemple).
\nVous n’ignorez pas que les actes de harc\u00e8lement moral sont r\u00e9prim\u00e9s par la loi, punissables d’un an d’emprisonnement et de 15000 Euros d’amende.\u00a0 Vous devez savoir aussi de par la loi (article L.1153-5 du code du travail) qu’il vous est fait obligation en tant qu’employeur, de prendre dor\u00e9navant toute dispositions n\u00e9cessaires en vue de pr\u00e9venir ces agissements. En cons\u00e9quence, par la pr\u00e9sente lettre RAR, je vous demande d’intervenir au plus vite aupr\u00e8s de M. ou Mme…… afin de faire cesser cette situation \u00e0 mon encontre.<\/p><\/blockquote>\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n
Vous trouverez ci-joint, les attestations des \u00e9lus du personnel, ou de mes coll\u00e8gues de travail, t\u00e9moins des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de M. ou Mme…… \u00e0 mon encontre dans le cadre de mon contrat de travail.
\nCertain(e) du r\u00e8glement de cette affaire dans des d\u00e9lais les plus brefs, car cette situation agit sur ma sant\u00e9 au travail, je vous prie d’agr\u00e9er, M.me Le pr\u00e9sident de l’OG M.Mme le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral-Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’OG, mes salutations distingu\u00e9es.
\nsignature de la lettre
\ncopie de la pr\u00e9sente envoy\u00e9e \u00e0 :
\n-inspection du travail
\n– m\u00e9decine du travail
\n– d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel
\n– d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.<\/p><\/blockquote>\nB) – lettre 2 – lettre RAR d’envoi \u00e0 Inspection du travail et\/ou m\u00e9decine du travail en cas de harc\u00e8lement subi par le(la) salari\u00e9(e) :<\/p>\n
Je travaille depuis le …(date) dans le CFA de …..(+adresse) en qualit\u00e9 de ….(vos qualification et emploi occup\u00e9).
\nDepuis quelques temps…….. (indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment quand) j’estime \u00eatre victime de pressions, de brimades, etc… (pr\u00e9ciser exactement) comme \u00e9tant des actes de harc\u00e8lement de la part de M.-Mme…X (indiquer son nom+pr\u00e9nom+liens hi\u00e9rarchiques ou professionnels.
\nen effet, je subis :……….(\u00e9num\u00e9rer pr\u00e9cis\u00e9ment les agissements en cause : types remarques vexatoires (seul(e) ou devant t\u00e9moin(s), travail hors de votre champ de comp\u00e9tence selon votre qualification, d\u00e9classement de fait, etc…).<\/p><\/blockquote>\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:<\/p>\n
vous trouverez ci-joint le t\u00e9moignage \u00e9crit (d’un ou des \u00e9lus du personnel, du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical) de l’un de mes coll\u00e8gues dont je vous suis reconnaissant de ne pas r\u00e9v\u00e9ler le nom \u00e0 mon employeur.
\nEt\/ou :
\nVous trouverez ci-joint copie d’un certificat m\u00e9dical attestant de la d\u00e9t\u00e9rioration de mon \u00e9tat de sant\u00e9 suite \u00e0 ces agissements.
\nJe tiens \u00e0 porter ces faits \u00e0 votre connaissance car la d\u00e9t\u00e9rioration du climat de travail qui en r\u00e9sulte devient pour moi difficilement supportable.
\nJe vous demande par la pr\u00e9sente un entretien dans vos locaux si vous le jugez utile, sinon de pouvoir mener une enqu\u00eate comme la loi vous le permet au sein de mon entreprise et de bien vouloir rencontrer les \u00e9lus du personnel, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sndcal parfaitement au courant des pratiques de harc\u00e8lement d\u00e9crites ci dessus, ans s’il y a lieu mes coll\u00e8gues de travail.
\nEn tout \u00e9tat de cause, je sohaite que vous interveniez aupr\u00e8s de mon employeur afin que celui-ci cesse de cautionner (ou de justifier, ou de faire cesser) le trouble que je subis pour harc\u00e8lement.
\nVeuillez agr\u00e9er, Mme-M. l’inspecteur…, ou le m\u00e9decin du travail………………………………..signature.<\/p><\/blockquote>\nC) – 3\u00e8me mod\u00e8le de lettre du syndicat CGT prise en ACTION en SUBSTITUTION du syndicat pour faire cesser un harc\u00e8lement moral envers un(e) salari\u00e9(e) collgue de l’entreprise :
\n(voici le mod\u00e8le d’une lettre d’information \u00e0 adresser au salari\u00e9 vicitime, selon article D.1247-1 du code du travail) :
\nL.RAR du syndicat CGT \u00e0 salari\u00e9(e) :<\/p>\n\u00ab\u00a0Madame, Monsieur, cher coll\u00e8gue,
\nNotre syndicat CGT des CFA a appris que votre employeur,…..(nom+ raison soc+adresse) ne respecte pas \u00e0 votre \u00e9gard l’article L.1152-1 du code du travail. Selon ce texte, \u00ab\u00a0aucune salari\u00e9 ne doit subir les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral qui ont pour objet une d\u00e9gradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d’alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle et sociale, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refus\u00e9 de sbir, les agissements d\u00e9finis \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ou pour avoir t\u00e9moign\u00e9 de tels agissements ou les avoir relat\u00e9s\u00a0\u00bb.
\nDans votre int\u00e9r\u00eat personnel, et dans l’int\u00e9r\u00eat de tous les salari\u00e9s de votre entreprise qui sont vos coll\u00e8gues, nos avons l’intention de poursuivre votre employeur devant le conseil de prud’hommes de ….. et demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice n\u00e9 de ces agissements fautifs.
\nVous pourrez, \u00e0 tout moment intervenir au proc\u00e8s engag\u00e9 par notre organisation syndicale ou y mettre un terme si vous le souhaitez.
\nD’ores et d\u00e9j\u00e0, sans r\u00e9ponse dans les 15 jours \u00e0 notre pr\u00e9sente lettre RAR, nous consid\u00e9rerons conform\u00e9ment \u00e0 la loi, que vous ne vous opposez pas \u00e0 cette action.
\nVeuillez agr\u00e9er, Mme,M., cher(e) coll\u00e8gue, l’expression de nos salutations respectueuses.
\nPour le syndicat CGT……………..signature du SG\/DS\/RSS<\/p><\/blockquote>\nPhilippe Fourcault<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
3 mod\u00e8les de lettre que le syndicat avec les \u00e9lus CGT de votre \u00e9tablissement et les salari\u00e9s victimes de harc\u00e8lement peuvent reproduire en vue de constituer un d\u00e9but de dossier administratif qui suivra, qui vous aidera dans les proc\u00e9dures judiciaires et administratives \u00e0 venir (si besoin \u00e9tait).<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[29,44],"class_list":["post-593","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conditionstravail","tag-conditions-de-travail","tag-souffrance-au-travail"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/593","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=593"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/593\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":595,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/593\/revisions\/595"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=593"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=593"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=593"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}