Alors que le gouvernement va r\u00e9unir les organisations syndicales et patronales sur le suivi de la r\u00e9forme de 2018 de la formation professionnelle (notamment la question de la mutualisation des fonds finan\u00e7ant le plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, pour les entreprises de 50 \u00e0 250 salari\u00e9es, \u00e9cart\u00e9es de ce dispositif depuis lors), nous ne sommes plus, aujourd\u2019hui, en capacit\u00e9 de savoir quelle est la part de l\u2019investissement des entreprises dans la formation de leurs salari\u00e9s.<\/p>\n
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Depuis la loi fondatrice de 1971, les entreprises avaient l\u2019obligation de renseigner et de transmettre, annuellement, \u00e0 l\u2019administration, une d\u00e9claration fiscale (le CERFA 2483), recensant les d\u00e9penses engag\u00e9es en mati\u00e8re de formation professionnelle.<\/p>\n
Les services statistiques de l\u2019\u00c9tat et le Cereq ont pu, \u00e0 l\u2019aide de cet outil,\u00a0 rendre compte, chaque ann\u00e9e, de la participation des entreprises \u00e0 la formation de leurs salari\u00e9s au-del\u00e0 de leurs obligations l\u00e9gales et conventionnelles. Cela nous a permis de disposer d\u2019importantes donn\u00e9es chiffr\u00e9es sur ce th\u00e8me.<\/p>\n
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L\u2019exploitation de ce formulaire a fourni, pendant plus de 40 ans, des indicateurs essentiels de suivi des formations dispens\u00e9es aux salari\u00e9s (nombre et caract\u00e9ristique des stagiaires, dur\u00e9e des formations, esp\u00e9rance de formation, effort financier des entreprises, etc.). Ces donn\u00e9es \u00e9taient disponibles par taille d\u2019entreprises, par secteurs \u00e9conomiques, par cat\u00e9gorie socioprofessionnelle et par sexe.<\/p>\n
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La loi de 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l’emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, a supprim\u00e9 cette d\u00e9claration fiscale et, depuis 2015, les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019effort direct de formation des entreprises et aux caract\u00e9ristiques des salari\u00e9s concern\u00e9s ne sont plus disponibles. Elles permettaient d\u2019avoir une vision pr\u00e9cise de l\u2019ampleur et de la nature de l\u2019effort consenti. Ces donn\u00e9es sont essentielles pour mesurer les \u00e9volutions en cours et les effets des diff\u00e9rentes r\u00e9formes sur les qualifications des salari\u00e9s et le maintien des savoir-faire en interne.<\/p>\n
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Dans un contexte o\u00f9 \u00ab le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \u00bb constitue ce que le gouvernement appelle \u00ab le bouclier anti-licenciement \u00bb, il n\u2019est pas acceptable que cette situation perdure plus longtemps et que nous ne sachions pas comment les entreprises se sont engag\u00e9es sur la formation de leurs salari\u00e9s ces 6 derni\u00e8res ann\u00e9es. Depuis la r\u00e9forme de 2014, les obligations l\u00e9gales des entreprises en mati\u00e8re de formation n\u2019ont eu de cesse de se d\u00e9grader avec la certitude que les employeurs investiraient de mani\u00e8re volontaire dans le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences de leurs salari\u00e9s. Nous avons besoin de savoir ce qu\u2019il en est depuis et quel est le montant de ces investissements !<\/p>\n
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Nous demandons donc aux pouvoirs publics de faire conna\u00eetre les mesures qu\u2019ils comptent prendre pour corriger cette situation probl\u00e9matique.<\/p>\n
Faut-il attendre une p\u00e9riode de \u00ab crise \u00bb comme celle que nous vivons actuellement pour se rendre compte que la formation professionnelle est n\u00e9cessaire et m\u00e9rite un suivi ?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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