Bonjour \u00e0 tous.<\/p>\n
Ci joint liens presse du 24 F\u00e9vrier 2010 (page 1<\/a>, page11<\/a>) et du Progr\u00e8s du Finist\u00e8re du 26\/02<\/a><\/p>\n…Et TV France3 Iroise du 23.<\/p>\n<\/embed><\/object><\/p>\nA propos de la m\u00e9diation pr\u00e9vue pour samedi:<\/h2>\nLa m\u00e9diation est une proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour la loi pour r\u00e9soudre un conflit collectif d’ordre \u00e9conomique. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la proc\u00e9dure de m\u00e9diation est entam\u00e9e si le conflit n’a pas pu \u00eatre r\u00e9solu en interne, par voie de conciliation ou par voie d’arbitrage.\nLa proc\u00e9dure\nLe conflit est port\u00e9 devant un m\u00e9diateur afin non pas de trancher le litige, mais de formuler des recommandations pour parvenir \u00e0 la r\u00e9solution du conflit. Une m\u00e9diation peut \u00eatre recherch\u00e9e par l’une ou l’autre des parties, notamment lorsqu’une proc\u00e9dure de conciliation pr\u00e9alable a \u00e9chou\u00e9.\nLe m\u00e9diateur est choisi d’un commun accord entre les parties. Les m\u00e9diateurs figurent sur une liste publi\u00e9e au Journal Officiel et r\u00e9vis\u00e9e tous les 3 ans, disponible aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale du travail, de l’emploi et la formation professionnelle (DDTEFP).\nLorsqu’il s’agit d’un conflit \u00e0 incidence nationale ou qui s’\u00e9tend \u00e0 plus d’une r\u00e9gion, la demande de m\u00e9diation est envoy\u00e9e au ministre du Travail. Dans les autres cas, la demande est transmise au pr\u00e9sident de la Commission r\u00e9gionale de conciliation.\nChaque partie doit remettre un dossier au m\u00e9diateur expliquant la situation.\nLe m\u00e9diateur m\u00e8ne une enqu\u00eate pour comprendre la probl\u00e9matique et proposer des solutions.\nA cette fin, il convoque les parties et propose des solutions pour r\u00e9gler le conflit.\nIl dispose d’un mois pour remettre ses propositions. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 avec l’accord des parties.\nLes parties ont ensuite 8 jours pour se prononcer par rapport \u00e0 ces propositions. Sans r\u00e9ponse des parties, l’accord est suppos\u00e9 acquis et les parties doivent appliquer les propositions. En cas de refus de l’une ou l’autre des parties, le m\u00e9diateur envoie le dossier au ministre du Travail.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Quimper nous \u00e9crit: Bonjour \u00e0 tous. Ci joint liens presse du 24 F\u00e9vrier 2010 (page 1, page11) et du Progr\u00e8s du Finist\u00e8re du 26\/02 …Et TV France3 Iroise du 23. A propos de la m\u00e9diation pr\u00e9vue pour samedi: La m\u00e9diation est une proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour la loi pour r\u00e9soudre un conflit collectif d’ordre \u00e9conomique. En […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4,3],"tags":[56,53,36],"class_list":["post-241","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-danslescfa","category-luttes","tag-cfa-quimper","tag-licenciement","tag-lutte"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/241","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=241"}],"version-history":[{"count":33,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/241\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":245,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/241\/revisions\/245"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=241"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=241"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=241"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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