Les organisation syndicales et le CCCA se r\u00e9uniront le 8 mars pour n\u00e9gocier le suivi de la pr\u00e9voyance gros risques, et mutuelle de r\u00e9seau.<\/p>\n
Pour mieux saisir les enjeux, voici un\u00a0 texte de notre camarade Philippe Foucault :<\/p>\n
\nRappel<\/u><\/strong> historique<\/u><\/strong> dans<\/u><\/strong> le contexte des CFA\u2010BTP :<\/u><\/strong><\/h3>\n
\u2010 La r\u00e9gionalisation des OG de CFA en 2011 a entrain\u00e9 la conclusion d’une mutuelle compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de r\u00e9seau- longtemps revendiqu\u00e9e par la CGT des CFA.<\/p>\n
\u2010 En janvier 2012, PRO-BTP a \u00e9t\u00e9 retenu, sur la base d’un contrat de base – co-\u00e9labor\u00e9 entre la CGT et PRO-BTP-, pr\u00e9sent\u00e9 au CCCA et aux autres organisations syndicales et accept\u00e9.<\/p>\n
\u2010 Avant r\u00e9gionalisation en 2011, certains CFA avaient une mutuelle de groupe -souvent depuis tr\u00e8s longtemps ; d'(autres salari\u00e9s des CFA n’avaient que des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 prises individuellement ; d’autres encore n’avaient aucune compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
\u2010 De ce fait, la formule compl\u00e9mentaire PRO-BTP retenue a fait baisser les prestations de certains secteurs pour ceux qui \u00e9taient particuli\u00e8rement bien assur\u00e9s avec leurs anciennes mutuelles ; pour d’autres – une grande majorit\u00e9 de salari\u00e9s du r\u00e9seau des CFA du CCCA – le contrat PRO-BTP de 2012 leur a permis d’acc\u00e9der \u00e0 des prestations et \u00e0 des remboursements plus importants que ce qu’ils avaient avec leurs contrats individuels.<\/p>\n
\u2010 Bien entendu, les salari\u00e9s qui n’avaient pas du tout de mutuelle personnellement s’y sont retrouv\u00e9s eux aussi, eu \u00e9gard au rapport qualit\u00e9 des prestations et des remboursement et des tarifs pratiqu\u00e9s dans le contrats quinquennal.<\/p>\n
\u2010 Les organismes gestionnaires des CFA ont eu l’obligation de prendre en compte une partie de la tarification (\u00e0 partir de 40% de prise en charge). L\u00e0 encore certains salari\u00e9s de CFA ayant d\u00e9j\u00e0 une compl\u00e9mentaire collective prise en charge \u00e0 plus de 50% par leur employeur (souvent 60% – 80% pour la part employeur) ont vu leur cotisation augment\u00e9, quand d’autres coll\u00e8gues – une majorit\u00e9 d’entre eux – ont pu se satisfaire du principe effectif d’une partie des tarifs mutuelle par leur OG.<\/p>\n
\u2010 Point noir au contrat du r\u00e9seau CCCA-PRO-BTP pour les 3000 salari\u00e9s : une option \u00e0 cette compl\u00e9mentaire de base de r\u00e9seau portant sur des prestations meilleures (optiques, lunetteries, dentition et orthodontie ou orthop\u00e9die) contract\u00e9e dans un cadre collectif mais r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 100% par le salari\u00e9 (sans participation de l’employeur). A l’\u00e9poque de la n\u00e9gociation et de la conclusion d’une mutuelle, les organisations syndicales n’ayant pas pu faire admettre que nombre d’\u00e9l\u00e9ments de prestations et remboursements contenus dans l’option auraient pu \u00eatre instill\u00e9s dans le contrat de base sans engager un surco\u00fbt suppl\u00e9mentaire exorbitant pour chaque assur\u00e9.<\/p>\n
\u2010 Alors que le contrat avec PRO-BTP est d’une dur\u00e9e de 5 ans (soit de Janv.2012 \u00e0 Janv.2017), en 2015, de nouvelles dispositions nationales s’imposent dans le contrat actuel, et doivent \u00eatre inclues. 3CA et PRO-BTP en profitent pour \u00ab mettre \u00e0 plat \u00bb les comptes de notre compl\u00e9mentaire sant\u00e9 du r\u00e9seau des CFA-BTP du CCCA ( \u00e0 savoir rapport Prestations\/cotisations et \u00ab d\u00e9ficit \u00bb actuel).<\/p>\n
\u2010 D\u00e8s octobre 2015, sans attendre janvier 2016, Le CCCA a forc\u00e9 \u00e0 une n\u00e9gociation interm\u00e9diaire avec les organisations syndicales pour tenter de ren\u00e9gocier – par avenant au contrat 2013 de PRO-BTP – et uniquement pour 2016 – des dispositions nouvelles tendant \u00e0 r\u00e9duire la diff\u00e9rence entre \u00ab co\u00fbt et hauteur des prestations \u00bb.<\/p>\n
\u2010 C’est cette n\u00e9gociation du 15\/10\/2015 qui a d\u00e9bouch\u00e9 sur un \u00ab avenant 2016 \u00bb au contrat PRO-BTP de 2012 ; \u00ab avenant \u00bb \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e seulement \u00e0 l’ann\u00e9e 2016.<\/p>\n
\u2010 Comme les autres syndicats (y compris la CFDT non signataire de l’accord de 2012), la CGT l’a sign\u00e9 mais en y mettant toutefois des clauses de r\u00e9serve et de mise en garde pour la n\u00e9gociation qui doit s’ouvrir aujourd’hui en 2016 afin de conclure un nouvel accord de compl\u00e9mentaire Sant\u00e9 entre janvier 2017 et janvier 2022). (voir la lettre de la CGT des CFA-BTP du secr\u00e9tariat national)-.<\/p>\n
<\/p>\n
O\u00f9 nous en sommes donc aujourd’hui : rappel de l’accord de 2016 :<\/u><\/strong><\/h3>\n
\u2010Relev\u00e9 de d\u00e9cision au CCCA en date du 15\/10\/15 <\/u><\/strong>pour une mise en application au 1er janvier 2016 :<\/p>\n
\n
- 1) – le principe de l’accord de 2012 reste valable jusqu’en d\u00e9c. 2016 ;<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
\n
- 2) – 2017 : appel d’offre + nouveau cahier des charges dont la remise en cause quasi certaine de l’Option ;<\/li>\n
- 3) – Pour 2016 : proposition du 3CA : contrat particulier responsable PRO-BTP -V3 (base + option) (engendrant une mise aux normes par rapport au contrat responsable sur nouvelles dispositions obligatoires + forfait et % du BRSS diff\u00e9rents (sur les lunettes, le dentaire et les proth\u00e8ses), + l’engagement du parcours de soins et veiller \u00e0 ce que les praticiens choisis soient adh\u00e9rents au CAS ;<\/li>\n
- 4) – pr\u00e9ciser le montant des cotisations exactes \u00e0 PRO-BTP ;<\/li>\n
- 5) – mise en conformit\u00e9 des garanties solidaires GROS-RISQUES pour les ETAM comme pour les Cadres (accord de branche BTP d’avril 2015) ;<\/li>\n
- 6) – dispositions maintenues pour les ayants droits et les enfants \u00e0 charge des salari\u00e9s jusqu’\u00e0 25 ans ;<\/li>\n
- 7) – majoration de la participation employeur \u00e0 50% sur la cotisation de base au 1er janvier 2016 ;<\/li>\n
- \u2010 proposition de r\u00e9daction d’avenant \u00e9crit par le CCCA aux organisations syndicales au 31 octobre 2015\u2010 (Les propositions seront remont\u00e9es par le 3CA au plus tard le 31 octobre) ;\n
\n
- 9) – signature soumise aux syndicats sur la base de l’avenant \u00e9crit au 09 novembre 2015 (pour laisser du temps aux OG de r\u00e9percuter sur les fiches de payes de janvier 2016) ;<\/li>\n
- 10 ) – Ren\u00e9gociation dans les OG, \u00e0 traiter en r\u00e9union ordinaire (ou extraordinaire) en CE ou CCE – fin novembre ou 1\u00e8re semaine de d\u00e9cembre<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Les faits :<\/u><\/h3>\n
\n
- \u2010 A partir du 1er janvier 2016, les patrons du secteur priv\u00e9 sont oblig\u00e9s par la loi de proposer et de financer \u00e0 hauteur de 50% au moins une couverture compl\u00e9mentaire de sant\u00e9 collective \u00e0 leurs salari\u00e9s.<\/li>\n
- Cette loi a \u00e9t\u00e9 rendue obligatoire par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013 \u2010(sign\u00e9 par 3 syndicats : CFDT + CGC+ CFTC et le patronat et combattu par la CGT)\u2010 puis mis en place par la n\u00e9gociation d’abord dans les branches puis les entreprises (jusqu’au 1er janvier 2016). En l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, les patrons sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider seuls du contenus du contrat qu’ils proposeront \u00e0 leurs salari\u00e9s. La \u00ab r\u00e9forme \u00bb de l’ANI pr\u00e9tend r\u00e9pondre \u00e0 l’objectif fix\u00e9 par Hollande en 2012 \u00ab une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour tous \u00bb ; compl\u00e9mentaire devenue indispensable \u00e0 mesure du d\u00e9sengagement par les politiques de direction de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, au fur et \u00e0 mesure que les ann\u00e9es et les gouvernements passent, pour se soigner au point que le risque de renoncer \u00e0 des soins a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 2 pour des personnes qui en sont d\u00e9munies. 5% de la population (soit 3,3 millions de personnes) ne sont pas Ainsi est\u2010ce que l’ANI va changer la donne ? Car la r\u00e9forme via l’ANI laisse toujours de c\u00f4t\u00e9 des gens qui sont hors monde du travail (retrait\u00e9s, ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e, jeunes pr\u00e9caires) alors que c’est aussi pr\u00e9cis\u00e9ment dans ces populations que l’on trouve beaucoup de gens renon\u00e7ant \u00e0 financer une compl\u00e9mentaire, par faute de moyens financiers.<\/li>\n
- \u2010 De m\u00eame \u00e0 l’\u00e9poque de la signature de l’ANI, qui rend dor\u00e9navant obligatoire une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 des salari\u00e9s du priv\u00e9 \u00e0 4 millions de salari\u00e9s concern\u00e9s par la nouveaut\u00e9. Parmi eux 3,6 millions avaient souscrits \u00e0 un contrat individuel et 000 n’avaient aucune couverture compl\u00e9mentaire. A l’\u00e9poque toujours, les \u00ab experts \u00bb estimaient que le passage de ces 4 millions de salari\u00e9s sous contrat collectif pourrait \u00ab co\u00fbter \u00bb 3,5 milliards d’Euros par an \u00e0 la collectivit\u00e9. La compl\u00e9mentaire est le corollaire d’abaissement dans bon nombre de cas de la couverture sociale des salari\u00e9s et de la participation des employeurs \u00e0 cette couverture compl\u00e9mentaire.<\/li>\n
- Il faut ajouter ici que ces \u00ab mutuelles d’entreprise \u00bb pourront b\u00e9n\u00e9ficier d’exon\u00e9rations de cotisations sociales et fiscales \u00bb. Les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier : signer un \u00ab contrat responsable \u00bb, devant respecter des plafonds de prise en charge et interdire les remboursements des franchises, participations forfaitaires et autres majoration du ticket mod\u00e9rateur qui, avec les d\u00e9remboursements successifs de m\u00e9dicaments, ont contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le niveau de couverture du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l’assurance C’est ainsi que le contrat responsable incite \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00e0 \u00eatre attentifs aux remboursements des d\u00e9passements d’honoraires, des sp\u00e9cialistes hors secteurs, de la chambre particuli\u00e8re<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
en cas d’hospitalisation, des proth\u00e8ses dentaires et des frais d’optique \u2010 surtout de lunettes. PRO\u2010BTP incite fortement \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un diagnostic pr\u00e9cis, demander des devis pour des frais cons\u00e9quents et consulter par internet la mutuelle \u2010 (qui r\u00e9pond bien et de combien le devis est exorbitant).<\/p>\n
\n
- \u2010 Dans le cadre d’une compl\u00e9mentaire \u00e0 r\u00e9gime collectif souscrit par l’entreprise, le salari\u00e9 n’a pas de questionnaire m\u00e9dical \u00e0 remplir, et il est couvert imm\u00e9diatement. Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’un maintien gratuit de ses garanties Sant\u00e9 pendant 36 mois maximum s’il est au ch\u00f4mage indemnit\u00e9 par P\u00f4le Emploi, et sans limitation de dur\u00e9e s’il est en longue maladie ou A la retraite, le probl\u00e8me est plus complexe quand la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective de l’entreprise ne fait pas le lien avec cette p\u00e9riode, PRO\u2010BTP offre 6 mois gratuit sur sa compl\u00e9mentaire sant\u00e9 individuelle, mais ensuite contracter une compl\u00e9mentaire retrait\u00e9 co\u00fbt au moins 3 fois plus cher (\u00e0 prestations quasi\u2010 \u00e9gales). Sur ce sujet, les retrait\u00e9s CGT ont des revendications que les salari\u00e9s actifs doivent s’emparer pendant les n\u00e9gociations du contrat collectif de la compl\u00e9mentaire Sant\u00e9.<\/li>\n
- La loi de l’ANI fixe le niveau de prise en charge de l’employeur \u00e0 au moins 50% du prix de la cotisation, et fixe des conditions dans lesquelles les salari\u00e9s peuvent refuser de souscrire au contrat Parmi ces exceptions :\n
\n
- Salari\u00e9s en contrat court ou CDD \u00e0 tps partiel<\/li>\n
- Salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 d’une compl\u00e9mentaire collective avec le<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
- \u2010 La loi d\u00e9finit un \u00ab panier de soins \u00bb minimal qui garantit :\n
\n
- la prise en charge du forfait journalier et du ticket mod\u00e9rateur \u2010 sauf m\u00e9dicaments \u00e0 vignettes bleue ou orange, hom\u00e9opathie et cures thermales,<\/li>\n
- la prise en charge des proth\u00e8ses dentaires \u00e0 hauteur d’au moins 125% du Tarif de base de remboursement de l’assurance maladie,<\/li>\n
- un forfait minimal de remboursement de la lunetterie m\u00e9dicale (rien n’est dit sur les lentilles) variant selon le degr\u00e9 de<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
- \u2010 Ce \u00ab panier de soins \u00bb (minimaliste) au regard des tarifs prohibitifs des proth\u00e8ses dentaires et ophtalmiques comme des risques couverts \u2010 rien sur les proth\u00e8ses auditives et orthop\u00e9diques par exemple \u2010 constitue un socle de base qui, si certaines entreprises ont d\u00e9cid\u00e9 de s’en contenter, est insuffisant pour couvrir les besoins vitaux de leurs salari\u00e9s. Alors Mutuelles et assurances priv\u00e9es se sont engouffr\u00e9es dans la surench\u00e8re au travers d’une \u00ab offre \u00e0 souscrire pour une sur\u2010compl\u00e9mentaire Sant\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
\u00bb, en compl\u00e9ment du contrat sant\u00e9 collectif mis en place dans les entreprises.<\/p>\n
\n
- \u2010 Cette \u00ab sur\u2010compl\u00e9mentaire Sant\u00e9 \u00bb est individuelle, souscrite et<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
financ\u00e9e par le salari\u00e9 qui y adh\u00e8re, sens\u00e9e compl\u00e9ter les garanties du contrat collectif mis en place par la n\u00e9gociation (ou pas) dans l’entreprise. Mutuelles et Assurances priv\u00e9es nous disent faire \u00ab du sur\u2010mesure \u00bb en adaptant les garanties aux besoins de remboursement de frais m\u00e9dicaux de la famille, ou encore du seul salari\u00e9, avec des propositions tarifaires variant en fonction des options choisies de remboursement. Cot\u00e9 tarif, ils seraient calcul\u00e9s en fonction des hauteurs de remboursements : c’est l’assurance individualis\u00e9e, \u00e0 la carte !<\/p>\n
L’id\u00e9ologie qui la soutient c’est : \u00ab optique, dentaire, soins m\u00e9dicaux\u2026tout le monde n’a pas les m\u00eames besoins en mati\u00e8re de sant\u00e9<\/p>\n
\u00bb. Le \u00ab J’adapte mes garanties \u00e0 mes besoins \u00bb avec la sur compl\u00e9mentaire individuelle ; c’est le concept : \u00e0 chacun son assurance selon ses besoins p\u00e9cuniaires ! Le risque est l\u00e0 : c’est que l’entreprise choisisse la moins ch\u00e8re des option pour la compl\u00e9mentaire Sant\u00e9 et s’en tienne au panier minimum \u2010 donc insuffisant.<\/p>\n
Pour la CGT, nous disons dans les n\u00e9gociations que les salari\u00e9s ne doivent avoir nul besoin de sur\u2010compl\u00e9mentaire s’ils ont un contrat collectif qui couvre toutes les garanties collectives tr\u00e8s correctement.<\/p>\n
Discussion :<\/u><\/h3>\n
\n
- \u2010Dans la 1\u00e8re mouture de la loi les n\u00e9gociations syndicats\u2010patronat devaient s’engager dans les branches professionnelles pour d\u00e9finir les garanties de remboursement souhait\u00e9es et choisir un (ou des) organisme(s) afin de mutualiser les co\u00fbts et avoir des r\u00e9gimes de branches plus<\/li>\n
- \u2010 Mais des assureurs priv\u00e9s ont saisi le conseil constitutionnel au nom de la libre concurrence et la juridiction a retoqu\u00e9 la proc\u00e9dure au profit d’une disposition visant \u00e0 ce que tout op\u00e9rateur puisse d\u00e9marcher pr\u00e9sentant les \u00ab meilleurs risques \u00bb au prix le plus bas que l’organisme \u00ab recommand\u00e9 \u00bb par la branche qui lui, gardera tous les \u00ab mauvais risques \u00bb. Libert\u00e9 de march\u00e9 = libert\u00e9 de dupes ! \u00bb. Autre question : cette censure du conseil constitutionnel, en interdisant les clauses de d\u00e9signation, auraient elles rendus captives les entreprises des institutions de pr\u00e9voyance ou les mutuelles ? ou encore cette d\u00e9cision juridique a\u2010t\u2010elle permis d’\u00e9viter l’institutionnalisation du financement de la protection compl\u00e9mentaire sociale ?<\/li>\n
- \u2010 Plus grave, la mesure que l’ANI \u2010 sans le savoir (?) \u00e0 engendr\u00e9 est le risque \u00e0 coup s\u00fbr et certain de bousculer un secteur o\u00f9 la solidarit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 vacillante \u00e0 mesure que le secteur mutualiste (qui n’est pas philanthropique pour autant ) va totalement faire place au march\u00e9, \u00e0 la banalisation de l’offre et \u00e0 la De ce fait, la suppression de la \u00ab clause de d\u00e9signation \u00bb a aiguis\u00e9 la guerre commerciale sur la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour remporter les contrats sant\u00e9 de quelques 600.00 entreprises non pourvues. C’est juteux !<\/li>\n<\/ul>\n
D’apr\u00e8s les \u00ab statistiques \u00bb, le \u00ab march\u00e9 de la compl\u00e9mentaire Sant\u00e9 \u00bb est divis\u00e9 aujourd’hui en 3 parts \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9gales :<\/p>\n
\u2010 Mutuelles,<\/p>\n
<\/p>\n
\u2010 institutions de pr\u00e9voyance,<\/p>\n
\u2010 assureurs priv\u00e9s ;<\/p>\n
\u2026 et un 4\u00e8me type vient d’arriver : les banques, avec leurs r\u00e9seaux commerciaux aupr\u00e8s des entreprises \u2010 et un avantage certain : celui de conna\u00eetre \u2010 de d\u00e9tenir \u2010 leur tr\u00e9sorerie et leur financement.<\/p>\n
Le risque est grand : la brisure des solidarit\u00e9s, ramen\u00e9es \u00e0 des seuls crit\u00e8res \u00e9conomiques, financiers, de concurrence et de comp\u00e9titivit\u00e9.<\/p>\n
Pour la CGT, la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 doit rester dans le seul domaine du but non lucratif (les mutuelles et certaines institutions de pr\u00e9voyance seulement). 4 \u2010 Toutefois, ne soyons pas dupes (\u00e7a \u00e9vitera d’\u00eatre dup\u00e9s), ces 4 entreprises, sont bel et bien dans le syst\u00e8me capitaliste et r\u00e9sonnent sur des sch\u00e9mas assurantiels et financiers.<\/p>\n
5\u2010 De plus, l’interrogation majeure est le sort de l’assurance maladie obligatoire et ses taux de remboursement.<\/p>\n
Car avec 2 limites impos\u00e9es :<\/p>\n
\u2010 le respect du plancher de garanties minimales de remboursement (le<\/p>\n
\u00bbpanier de soins \u00bb selon l’ANI)<\/p>\n
\u2010 les r\u00e8gles du contrat responsable (fix\u00e9es par le gouvernement) plafonnant les prises en charge des d\u00e9penses en optique, dentaire et d\u00e9passement d’honoraires) comme condition imp\u00e9rative pour que les entreprises puissent b\u00e9n\u00e9ficier de substantielles exon\u00e9rations fiscales et sociales en contreparties.<\/p>\n
La politique impos\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale de demain pourrait \u00eatre de se d\u00e9sengager encore plus, en particulier des soins les plus courants, au motif que tout le monde salari\u00e9 aujourd’hui a une compl\u00e9mentaire qui couvre ce type de frais. Rappelons ici qu’aujourd’hui, la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne rembourse plus d\u00e9sormais que 50 % des soins courants. C’est parce qu’il y a recul en recul constant de la couverture des soins par la s\u00e9curit\u00e9 sociale (car le taux de remboursement \u2010 hors longue maladie \u2010 a baiss\u00e9 \u00e0 50 %) qui a rendu \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 sans laquelle les risques sont grands de renoncement aux soins.<\/p>\n
Pour la CGT, reconqu\u00e9rir la S\u00e9cu, c’est le fond, c’est le meilleur moyen de parer au d\u00e9veloppement si in\u00e9galitaire des compl\u00e9mentaires ! A la CGT, nous nous sommes toujours battus \u00e0 la fois pour un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pour un mod\u00e8le marqu\u00e9 par la libre adh\u00e9sion \u00e0 la base du mutualisme.<\/p>\n
\n
- \u2010 Cet ANI \u00ab sign\u00e9e par les syndicats minoritaires \u00bb :\n
\n
- contribue \u00e0 la d\u00e9naturation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en multipliant les niveaux de protection sociale,<\/li>\n
- aggrave la segmentation de la population, (excluant les jeunes et les retrait\u00e9s) pour r\u00e9server ses effets aux seuls salari\u00e9s du priv\u00e9 (excluant les fonctionnaires, les ch\u00f4meurs) ;<\/li>\n
- fondant ses subventions par des aides publiques<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
(affect\u00e9es aux seuls salari\u00e9s du priv\u00e9) ;<\/p>\n
\n
- acc\u00e9l\u00e8re la disparition de tout droit commun et porte atteinte \u00e0 l’id\u00e9e d’universalit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Enfin, avec la participation patronale, la CGT veille et bataille pour que ne se d\u00e9veloppe pas des types de contrats qui, \u00e0 partir d’un socle m\u00e9diocre, proposent des individualisations relevant en fait de sur\u2010compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
\n
- \u2010 Depuis janvier 2016, Les exemples d’employeurs qui cherchent avant tout \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts et choisissent l’offre la moins ch\u00e8re et s’en tiennent au panier minimum de soins est courant ; lequel contient des garanties g\u00e9n\u00e9rales inf\u00e9rieures \u00e0 celles dont leurs salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaient auparavant en individuel ou en contrat collectif d’avant janvier<\/li>\n<\/ul>\n
De ce fait pour am\u00e9liorer leur couverture, les salari\u00e9s souscrivent, enti\u00e8rement \u00e0 leurs frais, une option sur\u2010compl\u00e9mentaire. C’est ce que la CGT refuse dans les n\u00e9gociations.<\/p>\n
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- \u2010 Toutes les entreprises d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9es, avant l’ANI, d’un contrat collectif \u2010 comme c’est le cas dans les CFA BTP du r\u00e9seau CCCA \u2010 doivent le reprendre d’ici \u00e0 2017 pour le mettre en conformit\u00e9 avec les obligations du contrat responsable (ce qui est fait dans le s CFA depuis janvier 2016) sous peine de perdre le b\u00e9n\u00e9fice des aides Mais attention, le r\u00e9sultat de cette ren\u00e9gociation, ce n’est pas de revoir les garanties \u00e0 la baisse sur le pr\u00e9c\u00e9dents accord en moyenne nettement plus favorable, en particulier pour la prise en charge de l’optique, des d\u00e9passements d’honoraires de sp\u00e9cialistes. Autre \u00e9cueil sous la vigilance militante de la CGT est de faire contester, faire barrage et cr\u00e9er du contenu dans les n\u00e9gociation contre la voie qui s’ouvre \u00e0 la vente de la sur\u2010compl\u00e9mentaire, par ce que ce qui avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 comme progr\u00e8s social pourrait tr\u00e8s bien \u00eatre une r\u00e9duction des couvertures collectives et donc une perte d’avantages sociaux : et cela, la CGT ne peut l’admettre !<\/li>\n
- \u2010 Pour la CGT, l’am\u00e9lioration r\u00e9elle de la couverture des salari\u00e9s et de l’ensemble des citoyens en France ne peut s’envisager qu’en renfor\u00e7ant le r\u00e9gime obligatoire de S\u00e9curit\u00e9 sociale, solidaire et universel, et en cessant l’\u00e9parpillement de l’argent public dans des dispositifs toujours plus<\/li>\n<\/ul>\n
\u2010 Pour un syst\u00e8me d’aide individuelle unique, d\u00e9gressif selon les revenus et non li\u00e9 au statut, financ\u00e9 avec la manne d’argent public aujourd’hui vers\u00e9 aux entreprises pour les contrats collectifs.<\/p>\n
Conclusion pour aujourd’hui et bataille pour demain
\n<\/u><\/h4>\nLa volont\u00e9 politique de Hollande d’ \u00ab adapter le mod\u00e8le social \u00e0 notre \u00e9poque<\/p>\n
\u00bb qui selon le Pr\u00e9sident \u00ab n’aurait plus rien \u00e0 voir avec celle de la Lib\u00e9ration \u00bb, rejoignant en cela le discours et le programme du MEDEF et de la droite ne nous va pas . Nous combattons ce discours d’o\u00f9 qu’il vienne.<\/p>\n
En 2016, la loi instaure la \u00ab PUMA \u00bb (protection universelle Maladie). Le couvert d’universalit\u00e9 est trompeur. La S\u00e9cu aujourd’hui assure l’ouverture des droits et la prise en charge des besoins de sant\u00e9 des salari\u00e9s, priv\u00e9s d’emplois,<\/p>\n
<\/p>\n
retrait\u00e9s et des ayants droits, financ\u00e9 tr\u00e8s largement par le salaire socialis\u00e9 (malgr\u00e9 les exon\u00e9rations faites sur les cotisations sociales vers\u00e9es par les patrons pr\u00e8s de 40 milliards d’Euros pour 2016).<\/p>\n
Avec PUMA, Hollande r\u00e9pond favorablement aux exigences du MEDEF et d\u00e9connecte l’ouverture de droits \u00e0 l’assurance maladie du travail. LA CGT s’y oppose farouchement !<\/p>\n
C’est aussi la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui supprime encore les conditions d’ouverture de droits aux prestations en nature de l’assurance maladie li\u00e9e \u00e0 la notion d’assur\u00e9 social (celle de cotisant salari\u00e9) ou celle d’ayant droit majeur rattach\u00e9 \u00e0 un assur\u00e9.<\/p>\n
Sous couvert de couverture sociale plus \u00ab universelle \u00bb, c’est un bouleversement de plus des fondements de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de son financement qui est op\u00e9r\u00e9 : ce n’est plus le travail et les cotisations li\u00e9es aux richesses cr\u00e9es \u00e0 l’entreprise qui seraient le pilier de la structure de financement de la S\u00e9cu (ce que la CGT nomme justement le salarie socialis\u00e9). La CGT propose une nouvelle dynamique de financement :<\/p>\n
\u2010 Garantir et maintenir un financement assis sur le travail par les cotisations sociales tout en am\u00e9liorant le niveau de prise encharge des besoins de sant\u00e9 par l’assurance maladie pour tendre vers le 100% S\u00e9cu !<\/p>\n
2016, c’est aussi la mise en place des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 obligatoire \u00e0 l’entreprise, ou la ren\u00e9gociation des contrats collectifs.<\/p>\n
La CGT tiendra sa place, fera tout pour unir, rassembler les autres organisations syndicales.<\/p>\n
On ne dira pas de La CGT qu’elle porte la responsabilit\u00e9 dans l’abaissement de la couverture sociale des salari\u00e9s et des citoyens en France !…<\/p>\n
C’est pourquoi notre syndicat sera comme toujours dans la d\u00e9fense le mieux possible, le plus loin possible dans les propositions et les revendications lors des n\u00e9gociations qui vont s’ouvrir. La CGT ne veut pas, ne peut pas laisser le terrain de justice sociale \u00e0 ceux qui n’ont pas d’autres but que de celui d’en faire \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0un d\u00e9sert de solidarit\u00e9, sans protection sociale, sans garanties collectives. \u00a0Nous allons donc nous y employer, et nous avons besoin d’\u00eatre tous ensemble, pour emmener le plus loin possible, faire entendre notre point de vue dans les n\u00e9gociations et prendre en compte, tout au long du calendrier de n\u00e9gociations au CCCA, vos r\u00e9flexions, remarques, arguments et revendications.<\/p>\n
Les deux N\u00e9gociateurs repr\u00e9sentant le syndicat national CGT des CFA, avec le secr\u00e9tariat national CGT des CFA\u2010BTP auront besoin de vous tous.<\/p>\n
A bon entendeur,<\/p>\n
Salut et fraternit\u00e9.<\/p>\n
Le r\u00e9dacteur : Ph.F.<\/p><\/blockquote>\n
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Les organisation syndicales et le CCCA se r\u00e9uniront le 8 mars pour n\u00e9gocier le suivi de la pr\u00e9voyance gros risques, et mutuelle de r\u00e9seau. Pour mieux saisir les enjeux, voici un\u00a0 texte de notre camarade Philippe Foucault : Rappel historique dans le contexte des CFA\u2010BTP : \u2010 La r\u00e9gionalisation des OG de CFA en 2011 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[128,7],"tags":[20,33,21],"class_list":["post-1713","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-mutuelles","category-negociationsccca","tag-ccca","tag-mutuelle","tag-negociation"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1713","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1713"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1713\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1716,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1713\/revisions\/1716"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1713"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1713"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/cgt-cfa.com\/WordPress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1713"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}